NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES (NCM)

L'AGENCE AFRICAINE POUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT - 2ACD

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Les missions de la douane sénégalaise

A l’heure de  la mondialisation des échanges et de la multiplication des accords commerciaux régionaux (zones de libre-échange, marchés communs, unions douanières…), l’administration douanière constitue un acteur incontournable pour le développement du commerce international.

La douane est l’administration qui organise et surveille la perception des droits d'importation et d'exportation des marchandises; système de surveillance et de taxation du commerce international.

Elle traduit et met en œuvre la politique commerciale des Etats et joue un rôle de premier plan dans  les processus d’intégration régionale et des échanges multilatéraux. L’administration des Douanes est assignée à des missions bien défini : fiscale, économique et protection.

Dans l’exercice de ces missions l’ADS utilise deux documents majeurs qui sont :

Code des douanes : Il s’agit plus exactement de la loi n°2014/10 du 28 février 2014, il comprend 16 titres et 429 articles et ;

Le Tarif des Douanes : est une loi qui indique pour une marchandise donnée la désignation technique à déclarer en douane, un numéro de nomenclature précis et des quotités de droits et taxes exigibles ainsi que, les règles de commerce extérieur à respecter.

La douane sénégalaise est membre de l’OMD (Organisation Mondiale des Douanes).


PAN DE L’EXPOSE :

I. Les Mission de la Douane Sénégalaise
   
1.      Mission Fiscale et Budgétaire
   
2.      Mission économique
   
3.      Les autres missions de la Douane

II. Les régimes douaniers

    1.      Les régimes douaniers favorables aux activités  de commerce et de transport

2.  Les régimes douaniers favorables aux activités de transformation industrielle

CONCLUSION


 

I.  Les Missions de la Douane Sénégalaise :

Comme toute institution, l’administration des douanes est assignée à certains nombres de mission.

 

1.      Mission Fiscale et Budgétaire :

L’Administration douanière est chargée de la liquidation des recettes douanières et non douanières.

Liquidation des recettes douanières: Il s’agit, ici, de la perception des droits de douanes inscrits au Tarif douanier. Ces droits sont des impôts indirects exigibles à l’importation comme à l’exportation.

Liquidation des recettes non douanières: A côté des droits de porte, la douane s’est vue confier la liquidation de taxes et autres prélèvements pour le compte d’autres administrations : il s’agit de la TVA, du COSEC, du FONDS PASTORAL, etc.

Il est important de savoir que le recouvrement des sommes liquidés et du ressort du trésor publique (article 135 du code des douanes). La Douane fournit à l’Etat une bonne partie de ses ressources budgétaires. Ainsi au cours de l’année 2013, les recettes douanières se sont élevées à 567 milliards de francs CFA soit le tiers des recettes ordinaires.


2.      Mission économique
Protection de l’économie nationale: La douane, en assurant la surveillance des échanges extérieurs, assure également une mission de protection de l’économie nationale.

Pour cela, les marchandises qui franchissent la frontière sont assujetties à des droits et taxes dont les taux sont modulés de manière à rendre les produits locaux compétitifs. Elle veille également au respect des pratiques commerciales loyales.

Informations statistiques: En élaborant les statistiques douanières, l’Administration des douanes permet aux opérateurs économiques de procéder à des études de marché et aux pouvoirs publics de disposer d’informations précises sur le commerce extérieur.

La facilitation des échanges : la fluidité, la simplicité et transparence des procédures.

La douane contribue au dynamisme de l’activité économique nationale en facilitant les échanges. Il s’agit de faire bénéficier aux opérateurs économiques des avantages liés aux régimes douaniers économiques ou aux régimes particuliers.

Elle assure la libre concurrence commerciale en luttant contre la fraude, la contrefaçon par exemple ou en accordant un traitement équitable à tous les opérateurs.


3.      Les autres missions de la douane :

  • Sécuritaire : lutte contre les trafics de drogue, d’armes, d’organes humaines et déchets toxiques

  • Protection de la santé publique : contrôle des médicaments, contrôle sanitaire ou phytosanitaire des denrées alimentaires.

  • Protection de l’environnement de la faune et de la flore : la convention de CITES (Convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvage menacées d’extinction).

Dans la  procédure de dédouanement le régime constitue l’élément essentiel pour la perception des droits et taxes.



II. Les régimes douaniers :

Le régime douanier est le traitement applicable par l’administration douanière aux marchandises assujetties à son contrôle.

Il existe deux (2) types de régime :

  1. Les régimes douaniers favorables aux activités de commerce et de transport

    a.      L'entrepôt de stockage
    Le régime de l'entrepôt de stockage consiste de placer des marchandises importées ou à exporter pour une durée déterminée, dans un local soumis au contrôle de l'Administration des Douanes.

    Il existe trois catégories d'entrepôts: 
    • L'entrepôt public
      Il est concédé par arrêté du Ministre de l’économie et des finances selon l'ordre de priorité suivante: à la Commune, au Port autonome ou à la Chambre de Commerce.

      Les demandes de concession d'entrepôt public doivent être accompagnées plusieurs documents administratifs. La durée de séjour est de douze (12 mois).
    • L'entrepôt privé
      Il est ouvert aux particuliers contrairement à l'entrepôt public et il est accordé par décision du Directeur général des Douanes.

      La durée de séjour est de douze (12) mois.
      Il existe deux types d'entrepôt privé: l'entrepôt privé banal et l'entrepôt privé particulier.

L'entrepôt privé banal : Il est installé partout où l'intérêt du commerce l'exige et en tous les points où le service des douanes est en mesure de le contrôler. L'emplacement, la construction et l'aménagement des locaux doivent être agrées par la Douane.

Il est accordé par décision du Directeur général des Douanes aux personnes physiques ou morales faisant principalement ou accessoirement profession d'entreposer des marchandises pour le compte d'autrui.

L'entrepôt privé particulier : Il est concédé à un importateur déterminé pour les besoins exclusifs de son industrie ou de son commerce dont il a la seule jouissance, qu'il soit propriétaire ou locataire.

  • L'entrepôt spécial

L'entrepôt est spécial lorsqu'il est agencé de manière à recevoir des marchandises nécessitant des précautions particulières ou des installations spéciales.
La durée de séjour est de douze (12) mois.


b. le transit
C'est le régime qui a pour objet le transport en suspension des droits et taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières, de marchandises sous douane circulant d'un bureau des douanes à un autre bureau de douane ou circulant d'un bureau des douanes vers un autre pays.


c.
  le transbordement
Le régime du transbordement est un régime en application duquel à lieu sous douane le transfert de marchandises qui sont enlevées du moyen de transport utilisé à l'importation et chargées sur celui utilisé à l'exportation.

Le déchargement et le chargement s'opèrent dans le ressort d'un seul bureau qui constitue le bureau d'entrée et de sortie des marchandises transbordées d'un navire ou d'un aéronef à un autre.

Pour accompagner la volonté des autorités du Port Autonome de Dakar de faire de cette structure un port d'éclatement du trafic maritime sous régional, la Douane institué une procédure simplifiée de transbordement des conteneurs.


d.
 l'exportation temporaire pour perfectionnement passif
Le régime de l'exportation temporaire pour perfectionnement passif permet sous certaines conditions d'exporter provisoirement et de réimporter dans un délai déterminé et selon des modalités particulières de taxation, des produits originaires du territoire douanier ou nationalisés devant faire l'objet, hors de ce territoire, d'une ouvraison, transformation, réparation ou modification de leur état initial.

Il permet donc la réimportation en franchise des droits et taxes de marchandises originaires ou nationalisées qui ont été déjà exportées. C'est le cas notamment des marchandises expédiées à l'étranger dans le cadre des foires, expositions et manifestations commerciales ou pour y être réparées, transformées ou recevoir un complément de main d'œuvre.


e. l'admission temporaire exceptionnelle

L'admission temporaire exceptionnelle est accordée aux personnes physiques et morales ou à tout étranger désirant s'installer temporairement au Sénégal et elle est accordée dans le cas d'une importation:

  • d'objets pour réparation, essai, expérience ainsi que les objets définis dans le cadre de conventions internationales ;
  • D'emballages destinés à être réexportés vides ou remplis de produits nationaux;
  • de véhicules par des touristes ne se livrant à aucune activité lucrative;
  • de véhicules par les personnels de l'assistance technique, des missions diplomatiques, des organisations internationales, des organisations non gouvernementales et pour lesquels une convention prévoit le bénéfice de l'admission temporaire.

Pour bénéficier dudit régime, le requérant doit adresser une demande au Directeur de la Facilitation et du partenariat avec l'Entreprise (DFPE).

La durée de séjour des marchandises en admission temporaire varie entre 3 et 12 mois et à l'expiration du délai, elles sont en principe réexportées.
En cas de mise à la consommation, il faut une autorisation préalable de la Douane.


f.       l'admission temporaire spéciale
C'est le régime douanier par lequel les personnes physique sou morales peuvent importer pour une période déterminé en suspension partielle des droits et taxes d'entrée et sur autorisation du DGD:

  • les matériels d'entreprise, lorsque les marchandises sont destinées à l'exécution de travaux présentant un caractère incontestable d'utilité publique;
  • Les équipements ou matériels destinés à d'autres usages qui sont l'objet de location et utilisés à des fins commerciales et/ou industrielles;
  • L'outillage de chantier neuf importé par des entreprises sénégalaises n'effectuant pas de travaux d'utilité publique et dont la valeur est inférieure ou égale à 50 millions.

Le délai de séjour en ATS est de 12 mois renouvelables.

 

2.      Les régimes douaniers favorables aux activités de transformation industrielle

Avant leur affectation à une destination commerciale, les marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux intègrent des circuits industriels de transformation.

Les régimes ouverts aux activités industrielles sont: l'admission temporaire pour perfectionnement actif, l'entrepôt industriel, le régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation et le drawback.


a.
      l'admission temporaire pour perfectionnement actif
L'admission temporaire pour perfectionnement actif est un régime douanier qui permet de mettre en œuvre sur le territoire douanier national des marchandises importées et destinées à être réexportées sous forme de produits compensateurs sans paiement des droits et taxes.

Pour bénéficier dudit régime, les requérants doivent remplir les conditions suivantes:

  • disposer des installations et de l'outillage nécessaires à l'ouvraison, à la transformation et à la fabrication des produits semi-finis et des matières premières importées; 
  • Être en activité depuis au moins deux ans;
  • réexporter au moins 90%de la production.

La demande d'agrément au régime est adressée au Ministre chargé des Finances sous le couvert de la DGD.
La durée de séjour des marchandises est de douze (12) mois.

Toutefois, les requérants qui remplissent la première condition peuvent en bénéficier à titre exceptionnel pour des opérations ponctuelles. Dans ce cas, ils doivent produire des bons de commande fermes et des contrats commerciaux de leurs clients étrangers et réexporter la totalité des produits compensateurs. Dans ce cas, l'autorisation est accordée par le Directeur général des Douanes.


b.
      l'entrepôt industriel
C'est le régime douanier par lequel les entreprises qui travaillent pour l'exportation et/ou pour le marché peuvent mettre en œuvre, dans un établissement placé sous le contrôle de l'Administration des Douanes, des marchandises importées en suspension des droits et taxes dont elles sont passibles.

Il permet au bénéficiaire dudit régime, après transformation, de réexporter 40% des produits compensateurs et de mettre à la consommation les 60%.
La demande d'agrément au régime est adressée au Ministre chargé des Finances sous le couvert du Directeur général des Douanes.

La durée de séjour des marchandises en entrepôt industriel est de douze (12) mois.


c.
       le régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation
C'est le régime en application duquel les marchandises importées peuvent subir, sous le contrôle de l'Administration des Douanes avant Leur mise à la consommation, une transformation ou une ouvraison ayant pour effet que les droits et taxes applicables aux produits obtenus soient inférieures à ceux qui seraient applicables aux marchandises importées. Elle est ouverte aux entreprises travaillant essentiellement pour le marché intérieur notamment les industries de montage, les industries pharmaceutiques et les industries d'éditions.

Ce régime est réservé aux entreprises travaillant pour le marché intérieur et qui mettent elles-mêmes en œuvre les marchandises qu’elles importent.
La demande d'agrément au régime est adressée au Ministre chargé des Finances sous le couvert du Directeur général des Douanes.
Le délai de séjour est de six (06) mois renouvelable dans des cas justifiés.


d.      LE DRAWBACK
C'est le régime qui permet à l'entreprise bénéficiaire de prétendre au remboursement total, partiel ou forfaitaire des droits et taxes supportés par des produits entrant dans la fabrication des marchandises réexportées suite à une ouvraison.

La demande d'agrément est adressée au Ministre chargé des Finances sous le couvert du DGD. Les demandes de remboursement sont adressées au DGD et doive

  • Faire référence à la décision d'agrément ;
  • comporter tous les renseignements sur les taxes supportées par les marchandises importées et mise en œuvre être accompagnées de  certaines pièces justificatives.

 

CONCLUSION :
L’AD constitue un acteur primordial pour le commerce international. Ses missions favorisent le développement économiques, l’augmentation des échanges multilatéraux et la promotion de l’économie. Dans ces procédures de dédouane, l’administration douanière dispose des régimes favorable aux activités industrielles et commerciales.

L’AD est l’acteur essentiel pour assurer le respect des accords multilatéraux sur la facilitation des échanges (9ème conférence de l’OMC, Bali 2013).

 

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