NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES (NCM)

L'AGENCE AFRICAINE POUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT - 2ACD

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L’Agence Africaine pour le Commerce et le Développement (2ACD) déploie ses activités partout où des négociations commerciales impliquent des pays africains : multilatéral, interrégional, régional, bilatéral et national. Dans la même logique, elle s’intéresse à toutes les parties prenantes des négociations commerciales : gouvernements, universités, ONG, agriculteurs, industriels etc. L’objectif est de fournir les outils indispensables à tous les protagonistes, pour que chacun, au niveau de l’échelon qui est le sien, puisse faire intégrer ses préoccupations légitimes dans le processus d’élaboration de la politique commerciale.

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par : M. Soumaila ABDOULAYE



SOMMMAIRE

Introduction

I- Les principes qui régissent l’élaboration du budget et l’exécution de la loi des finance

A- Les principes régissant l’élaboration du budget

B- L’exécution de la loi de finance ;

II- La description de l’économie :

Graphique1 : Description de l’économie

A- TOFE :

Tableau1 : structure du TOFE

Tableau2 : Financement intérieur vs financement extérieur

B- Soutenabilité de la dette publique

Graphique2 : Dynamique d’endettement

Conclusion




Introduction :


Au sens large les finances publiques regroupent tous les moyens financiers dont disposent les administrations publiques celles-ci peuvent être locales ; nationales ou de sécurité sociale. Ces moyens financiers sont retracés par le budget. 

Le budget de l’Etat est un acte par lequel est prévu et autorisé toutes les recettes et les dépenses de l’Etat, il est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l’Etat. 

Aujourd’hui les fonctions de l’Etat se sont diversifiées l’Etat se fait également industriel ; banquier ; prestataires de services de différentes sortes on est ainsi passé de la conception de l’Etat gendarme a la conception de l’Etat providence. 

L’un des premiers paradoxes à lever consiste à essayer de comprendre comment tant de détournements de deniers publics sont-ils possibles ? 

Pourquoi l’accumulation de la dette publique des pays du tiers-monde ?

Pour tenter de répondre à ces deux problématiques, il convient dans un premier temps d’appréhender les différents principes budgétaires et l’exécution de la loi de finance et dans un second la description de l’économie d’un pays ouvert comme le Sénégal pour terminer enfin par la dynamique de la dette publique.

 

Cliquez ici pour lire l'exposé

  

 

 



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Les difficultés d’application du TEC-CEDEAO

Présenté par M Moctar Khary DIAO,
Assistant de recherche en Politiques et Négociations Commerciales Internationales
à l’Agence Africaine pour le Commerce et le Développement

 


Plan

Introduction

I) Les problèmes d’application du TEC-CEDEAO

a) Le problème du respect des engagements individuels à l’OMC

b) les  problèmes  inhérents  à  la  création  du  TEC-CEDEAO : le cas du PCI et de taxation des médicaments

II) Les solutions envisageables

a) Par le choix du statut quo

b) Par la modification des listes  de concession individuelles

Conclusion

 

Cigles et Abréviations

  • CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
  • CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
  • OMC : Organisation Mondiale du Commerce
  • PCI : Prélèvement  Communautaire  de  l’Intégration
  • TEC : Tarif Extérieur Commun
  • UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

 

Introduction
Le  TEC-CEDEAO se caractérise  par  la création, suivant  l’acte additionnel n°A/SA.1/06/09  du  22  juin  2009,  d’une  5ème bande  tarifaire  intitulée  catégorie  4  et  qui concerne  « les biens  spécifiques pour le développement économique ». Cette catégorie couvre  un  total  de  130  lignes  tarifaires,  soumis  à  un  droit  de  douane  de 35%. Il s’agit des produits issus de  l’industrie  agro-alimentaire[1], de l’industrie du textile[2] et  les  savonneries[3].

L’application de ce nouveau TEC permet  de  préserver  de  façon  pérenne  les  produits  stratégiques pour  des  intérêts  nationaux  et  régionaux  (souveraineté  et  sécurité alimentaire,  maintien d’emplois…) mais aussi de façon transitoire, les produits sensibles à la concurrence internationale.

Mais elle nécessite une révision des taux de droit de douane consolidés individuellement par les Etats membres à l’OMC. En effet, neuf pays de la CEDEAO (Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Guinée, Mali, Niger, Sénégal, Sierra Leone) sont en situation de violation de leurs droits consolidés qu’ils doivent réviser à l’issue des cycles de renégociation des concessions tarifaires, dont le premier a débuté en janvier 2015 et devrait prendre fin en décembre 2017.


Ainsi l’application du TEC-CEDEAO est-elle compatible ou non avec les engagements des pays membres ?
L’objectif de cette présente étude est donc d’analyser les différents problèmes soulevés par le TEC-CEDEAO et de proposer des solutions pour y remédier.

Elle s’intéresse donc aux difficultés externes du TEC-CEDEAO découlant de l’OMC mais aussi celles internes notamment le  Prélèvement  Communautaire  de  l’Intégration (PCI) et  la  taxation  des  médicaments.

Notre travail sera présenté en deux parties. D’une part les problèmes d’application du TEC-CEDEAO (première partie). Et d’autre part les solutions envisageables (deuxième partie).

 

I) Les problèmes d’application du TEC-CEDEAO

Ils sont d’ordres externes notamment le problème du respect des engagements individuels à l’OMC et internes. Il s’agit d’une part, du problème du Prélèvement Communautaire de l’Intégration, et d’autre  part  du  problème  de  taxation  de  certains  produits,  principalement  les  médicaments.

a) Le problème du respect des engagements individuels à l’OMC

Le problème  concerne principalement l’agriculture et l’industrie. En effet, en matière agricole, tous les pays de la CEDEAO ont des taux appliqués qui sont inférieurs aux taux consolidés. Par exemple un pays comme le Nigéria a consolidé ses produits agricoles à hauteur de 150% alors que son taux d’application n’est qu’à 15,6%. La Gambie a consolidé à 104,6%, et le Burkina Faso à 98.1%. Les pays de la région qui sont les moins « protégés » sont à des niveaux de consolidation « raisonnables » compte tenu du  niveau  de  leurs  droits  appliqués.  Le  Sénégal,  avec un taux  de consolidation  de 29.8%, appartient à cette catégorie bénéficiaire d’une marge réduite d’ajustement de son tarif  douanier en cas de changements brusques des flux commerciaux. La situation de la Côte d’Ivoire est la plus exceptionnelle. Le taux de consolidation  de  ses  produits  agricoles  (14.9%)  et  ses  droits  réellement  appliqués  (14.6%) sont quasi équivalents et restent à un niveau relativement bas.

Tableau1: Profils tarifaires en produits agricoles

 

BEN

BUR

CV

CI

GAM

GHA

GUI

GB

LIB

MAL

NIG

NIGA

SEN

SL

TOG

TC

61,8

98,1

19,3

14,9

104,6

97,1

39,7

40,1

 

59,2

85,7

150

29,8

40,4

80

TA

14,6

14,6

12,2

14,6

16,9

17,2

14,6

14,6

10,8

14,6

14,6

15,6

14,6

16,4

14,6

Sources : OMC ITC CNUCED Profils tarifaires dans le monde 2015                        

La  situation  en  matière  industrielle  est  moins  homogène. Les  droits  consolidés  plafonnées à 80% (Togo) contrairement  aux  produits agricoles  dont  le  pic  de  taux  consolidés  est  arrivé  à  150%.  En sens inverse, deux pays de la région sont  d’ores  et  déjà  dans  une  zone  rouge,  avec  des  droits  appliqués  qui  sont  supérieurs  aux droits consolidés (Bénin, Côte-d’Ivoire). Une telle situation pose clairement le problème du respect des obligations découlant de l’OMC.

 

Tableau2: Profils tarifaires en produits non agricoles

 

BEN

BUR

CV

CI

GAM

GHA

GUI

GB

LIB

MAL

NIG

NIGA

SEN

SL

TOG

TC

11,3

13,8

15,2

8,5

60,5

39,7

10,1

50

 

13,4

38,2

49,2

30

48,5

80

TA

11,5

11,5

9,8

11,5

13,7

12,2

 

11,5

4,1

11,5

11,5

11,4

11,5

 

11,5

Sources : OMC ITC CNUCED Profils tarifaires dans le monde 2015

Parallèlement à ces difficultés externes, d’autres difficultés qu’on peut qualifier d’interne au TEC sont à résoudre pour une application effective du TEC.

b) les  problèmes  inhérents  à  la  création  du  TEC-CEDEAO : le cas du PCI et de taxation des médicaments

Ces problèmes innés sont dus non pas à sa mise en œuvre mais à sa création. C’est le cas du problème du Prélèvement Communautaire de l’Intégration et  du  problème  de  taxation  des  médicaments.


1)
Le problème du PCI

L’état des lieux révèle que la CEDEAO est composée de pays membres de l’UEMOA et de pays non membres de l’UEMOA. Les pays membres de l’UEMOA,  contribuent  à  raison  de  1,5%  au  titre  des  prélèvements  communautaires, réparti ainsi qu’il suit :

ü  1% versé à la Commission de l’UEMOA

ü  0,5%  versé à la Commission de la CEDEAO.

Quant  aux   pays   non  membres  de  l’UEMOA,  ils contribuent à raison de 0.5% versé à la Commission de la CEDEAO.

Alors la mise en place du PCI  pose problème. Or, avoir un TEC-CEDEAO signifie avoir un même taux de PCI au  cordon  douanier  de  chacun  des  pays  de  l’Union  douanière au  risque  de  rompre  l’équité dans  la  contribution  des  Etats  aux  efforts  d’intégration  régionale.

Cependant les  Commissions  de  la  CEDEAO  et  de  l’UEMOA  ont  engagé  une  réflexion  pour parvenir à un taux unique. Et le taux de 1.5% a été proposé, puis entériné par la 70ème session du Conseil  des  Ministres  tenue  à  Abidjan  en  juin  2013.  Ce  taux  adopté  a provoqué  quatre types de préoccupations à savoir le niveau de la taxation, les modalités de répartition entre les deux Commissions, le champ d’application de la taxe, et le  renchérissement  des  coûts  à  l’importation  pour  les  pays  non  UEMOA  dont  le prélèvement passerait de 0.5 à 1.5%.

Concernant la première option il est recommandé que :

ü  Les huit pays de l’UEMOA appliquent 1,5% dont 1% au titre de la Commission de l’UEMOA et 0,5% au titre de la Commission de la CEDEAO ;

ü  Les pays non membres de l’UEMOA appliquent 1,5% dont 0,5% versé à la Commission de la CEDEAO et 1% leur est reversé, pour des raisons de respect de l’équité ; mais la règlementation de l’OMC ne permet ce genre de formule qui pourrait être interprété comme une taxation déguisée.

Quant à la seconde option il est recommandé que le taux unique de 1.5% soit réparti ainsi qu’il suit :

ü  Les pays de l’UEMOA appliquent 1,5% dont 1% au titre de la Commission de l’UEMOA et 0,5% au titre de la Commission de la CEDEAO ;

ü  Les pays non membres de l’UEMOA appliquent 1,5% dont 0,5% versé à la Commission de la CEDEAO et 1%  reversé dans un fonds national de soutien à l’intégration,  pour  des  raisons  de  respect  de  l’équité  mais que  ce  fonds  financera  des projets, programmes   ou   opérations   au   niveau   national   de   chacun   des   pays contributeurs  selon  les  modalités  à  étudier  et  à  convenir. 

S’agissant du champ d’application, le PCI constitue également une pomme de discorde entre les pays  non membres de l’UEMOA  et  les  pays  membres.  En  effet,  pour  les  premiers,  notamment  le  Nigéria,  les produits  pétroliers  devraient  être  soumis  au  PCI,  ce  que  les  pays  de  l’UEMOA  refuse catégoriquement. Car pour ces derniers cela alourdirait davantage le coût déjà très cher des produits pétroliers.

Cela témoigne une fois de plus de la difficulté qu’il y a de rapprocher les positions des uns et des autres qui mettent souvent en avant les priorités nationales.

Outre  les  difficultés  posées  par  le  problème  de  la  PCI, il y’a le problème de la  taxation  des  médicaments qui constitue également une épine dans le pied du TEC-CEDEAO.

 

2) Le problème de la taxation des médicaments

Le  problème  de  la  taxation  des  médicaments, permet  d’illustrer encore une fois la complexité  et  la  difficulté  de  ces  négociations.  Aujourd’hui  exonérés  de  droits  de douane (DD) et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les pays membres de l’UEMOA car classé comme un produit à caractère social, le Nigéria, pays membre de la CEDEAO demande une   ré-catégorisation   des   produits   médicamenteux   car   disposant   d’une   industrie   du médicament fortement développée.

Ce  niveau  de  taxation  faible  des  produits  médicamenteux,  n’incite  pas  à  la production. En effet, lorsque vous taxez faiblement un produit, cela veut dire que vous ne  comptez  pas  produire  cette  marchandise.  Donc  vous  privilégiez  son  importation.  Or,  au même moment le Nigéria, un géant de la CEDEAO a choisi de taxer fort les médicaments et à créer  une  centaine  de  petites  unités  pour  produire  ses  propres  médicaments.  Parce  que convaincu que le médicament reste un bien social très pesant dans l’économie.

En réalité la toile de fond du problème de la taxation est la question de la qualité des produits pharmaceutiques  fabriqués  au  Nigéria,  en  raison  de  la  fréquence  des  contrefaçons  et  des médicaments de mauvaises qualités.

Ce problème posé par le niveau des taux consolidés peut être résolu de deux manières à l’OMC.


II)
Les solutions envisageables

Deux solutions peuvent s’offrir aux pays membres de la CEDEAO. Ils peuvent d’une part choisir  le statut quo, en décidant d’appliquer le nouveau TEC sans modification, ou bien la solution  peut  passer  par  une  modification  des  listes  de  concessions  individuelles,  si l’incompatibilité résulte de la violation de ces listes.

a) Le choix du statut quo

Il consiste pour la CEDEAO à mettre en vigueur son Union Douanière avec son TEC à 35% sans toucher aux consolidations. Les pays membres seront certes, en contradiction avec leurs engagements multilatéraux relatifs aux listes de concessions notifiées. C’est parce que le droit de l’OMC  leur  ouvre  largement  cette  possibilité. En effet le  non-respect des  taux  consolidés  ne  relève pas d’une prohibition rédhibitoire. Cela implique seulement le versement de compensations. La région pourrait donc opter pour le versement de compensations qui peuvent porter sur d’autres produits  (Article  XXVIII.2  du  GATT)  et garder  la  liberté  de  ne  pas  modifier  son  TEC consensuel. 

Mieux encore,  l’intérêt  de  cette  solution  est  mis  en  exergue  par  une  autre disposition expresse de l’OMC qui pourra garantir à la fois le maintien du TEC et le non versement de compensations.  En  effet,  le  paragraphe  6  de  l’Article  XXIV  du  GATT  dispose  que  «dans  la détermination  des  compensations,  il  sera  dûment  tenu  compte   de  la  compensation  qui résulterait  déjà  des  réductions  apportées  au  droit  correspondant  des  autres  territoires constitutifs  de  l’Union ».  Or,  aussi  bien  pour  les  produits  agricoles  que  pour  les  produits industriels, les droits consolidés sont en moyenne largement au-dessus des taux plafonds du TEC,  il  en  résulte  que  par  un  système  de  compensation  interne  à  l’Union  douanière,  la CEDEAO en l’occurrence, l’actif s’avèrera plus élevé que le passif. La situation globale de la région,  au  regard  de  la  disposition  précitée,  risque  de  ne  pas  avoir  une  incidence  sur  le contenu des listes de concessions individuelles des pays. Le cas échéant, la région ne devra pas faire face à des compensations même si certains droits consolidés marginaux sont en deçà du TEC.

C’est également par cette solution que la CEDEAO a jugé nécessaire de résoudre le problème du Prélèvement Communautaire de l’Intégration et de la taxation des médicaments pour une période de cinq (05) ans. En attente de faire des études nécessaires pour trouver d’autres solutions plus pertinentes à ces difficultés.


b) La modification des listes  de concession individuelles

Cette  solution  consisterait  à  modifier  la  liste  des  produits  sur  lesquels  portent  les concessions des Etas membres, si bien sûr, le problème posé par un TEC plus élevé que les droits  consolidés  en  résulte. L’OMC  offre cette  possibilité  à  travers  la procédure de l’Article XXVIII du GATT[4].

Par exemple en 2007, les autorités du Gabon ont abouti au constat que leurs produits industriels sont consolidés à 15,4% à l’OMC, mais que leurs droits réellement appliqués au titre du TEC de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale  (CEMAC) est  à 18%. Devant le problème juridique d’incompatibilité posé  par  cette  situation,  elles  ont  adressé  une  demande  à  l’OMC  dans  le  but  de  pouvoir modifier leurs listes de concessions suivant la procédure précitée de modification des listes. En juillet 2008, le Groupe de l’accès au marché de l’OMC a statué sur la requête et a donné une réponse positive au Gabon, en l’autorisant à relever ses droits consolidés de 15,4 à 18%, à la même hauteur que le TEC et pour lui être conforme. Il n’est pas inutile de préciser que pour optimiser ses chances, le Gabon, qui est un pays en développement, a dû invoquer un statut « petites et vulnérables économies » en mettant en exergue quelques critères qui ont été pris en compte  par  les  autorités  de  l’OMC.  Aux  dernières  nouvelles,  le  Gabon  a  présenté  une nouvelle demande de relèvement de ses droits consolidés de 18 à 28%.

Les pays de l’Afrique de l’ouest devraient donc s’en inspirer. La seule difficulté à priori identifiée dans la mise en œuvre de cette procédure est l’inexistence d’une solution groupée. Chaque pays devra alors initier sa propre demande.


Conclusion
En définitive le TEC-CEDEAO plafonné  à  35% est incompatible face aux dispositions de l’article XXIV du GATT[5] car modifiera  la  nomenclature  des  droits  et  obligations  des  pays  de  la région.  Et également leurs engagements  individuels vis-à-vis  l’OMC risquent   d’être   en contradiction avec   les   exigences même  de   leur   processus   d’intégration commerciale régionale pourtant nécessaire à leur développement économique. De plus Les  politiques  commerciales  nationales,  régionales  et  multilatérales  s’en  retrouvent imbriquées  sans  être  complémentaires  et  cohérentes.   

Si  de  prime  abord,  l’exigence  de conformité à l’OMC remet en cause les nouveaux engagements au niveau régional, une étude  minutieuse  du  droit  de  l’OMC  permet  de  trouver  des  solutions  pour  contourner  la difficulté afin de permettre à la CEDEAO de poursuivre son processus d’intégration régionale en sauvegardant son nouveau TEC par le choix du statut quo ou par la modification des listes  de concession individuelles.

La  mise  en  place  d’un  TEC  n’est  qu’un  pas,  certes  important,  sur  le  chemin  de l’intégration. Mais Le  bon  fonctionnement  de  l’Union  douanière  et  la  réussite  de  l’intégration nécessitent  la  poursuite  du  travail  par  l’harmonisation  de  beaucoup  de  domaines  liés  au TEC notamment la  nécessité  de  définir essentiellement  une  politique commerciale  commune  et l’harmonisation  des  accords  commerciaux  bilatéraux, des  régimes  d’exonération,  d’admission  temporaire  et  de  zone franche, la  question  du certificat  d’origine  et  son  informatisation,  l’interconnexion  des  systèmes  informatiques douaniers, etc.

 

Bibliographie

ü  OMC, ITC et CNUCED : Profils tarifaires dans le monde 2015.

ü  Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT DE 1947).


 


[1] Yoghourt  et  autres  laits  et  crèmes,  les  saucissons, conserves de viandes et d’abats ; les poudres de cacao, chocolats, confiseries et autres préparations alimentaires contenant du cacao ; les concentrés de tomate conditionnés pour la vente au détail ; les huiles raffinées d’arachide, de palme et de coton ; les eaux minérales et eaux gazéifiées…

[2] Les tissus de coton imprimés, dont le Wax…

[3] Les  savons  de  toilette,  de  ménage,  produits  et  préparation tensioactifs, agent de surface organiques…

[4] Modification des listes

 

[5] Unions douanières et zones de libre-échange

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Les abréviations

  • PP : Politique Publique
  • DGID : Direction Générale des Impôts et Domaine
  • DGD : Direction Générale des Douanes
  • DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
  • IGE : Inspection Générale D'Etat

Plan

Introduction

I -  La construction des problèmes publics

II -  L’élaboration des politiques publiques 

II I- L’évaluation des politiques publiques au Sénégal

Conclusion


Introduction
«Les  politiques  publiques  sont  les procédures d’action visant à résoudre les problèmes publics définis à partir de l’interaction de divers sujets sociaux sur  fond  de  situation  sociale  complexe donnée et de relations de pouvoir prétendant permettre une utilisation plus efficace des ressources publiques  et  la  prise  de  décisions  à  travers  des  mécanismes  démocratiques,  et ce avec la participation de la société»[1]. Elles sont l'ensemble des stratégies que le gouvernement met en place pour assurer les services publics aux citoyens. Elles peuvent venir du niveau international, national ou local. Elles comprennent plusieurs  textes législatifs, la   création d'agences ou de services déconcentrés. Elles  peuvent  concerner  diverses  thématiques  comme la santé, l'éducation, le logement, le développement du territoire, l'emploi, l'environnement, entre autres.

Partant de cette définition cette question s’impose à nous : comment rendre un problème social public ? Répondre à cette question revient à analyser la trajectoire d’une politique publique dès sa construction en passant par son élaboration pour terminer avec son évaluation afin de voir sa pertinence.

L’étude de ce sujet est intéressante dans la mesure  elle nous permettra de comprendre les échecs des politiques publiques sénégalaises.

Ainsi par souci de précision dans l’analyse nous aborderons d’abord la construction des politiques publiques, ensuite l’élaboration de ces mêmes politiques avant de terminer son évaluation une fois mise en œuvre.  


I- 
La construction des problèmes publics

Depuis les années 1970, la conception qui domine est que les problèmes sont construits par les acteurs sociaux sur la base de leurs valeurs. C'est la perspective constructiviste. Les problèmes sont le fruit d'un travail d'étiquetage, de labellisation, accompli par des acteurs collectifs. Exemple : le port du voile islamique : c'est une simple fantaisie vestimentaire si il est porté par des étudiantes blanches autrichiennes ; cela devient une question religieuse quand il est porté par de jeunes musulmanes au Maroc ; c'est enfin un problème public et politique quand il est source de conflits dans une école en France au nom du principe de laïcité. En somme, l'étiquetage et la construction du problème changent en fonction du contexte, des acteurs concernés, des valeurs mobilisées.

Tout fait social peut donc potentiellement devenir un problème social puis public et politique s'il est constitué par l'action volontariste de divers opérateurs (presse, mouvements sociaux, partis, lobbies, intellectuels) comme une situation problématique devant être mise en débat et recevoir des réponses en termes d'action publique (budget, règlementations, répression).

La mobilisation des acteurs est centrale pour la construction des problèmes publics. Ce sont des acteurs directement concernés ou acteurs spécialisés dans la prise en charge de revendications collectives (syndicats, associations, partis politiques, groupements religieux, groupes d'intérêts, médias, etc.). Cette construction des problèmes publics est  envisagée comme un processus. Il y a trois étapes principales dans ce processus (ce sont les 3 phases successives de la problématisation) :

  • NAMING : prise de conscience et désignation d'un problème (on passe d'un problème individuel à un problème collectif, une cause) ;
  • BLAMING : transformation de l'expérience offensante en grief, c'est-à-dire travail d'imputation de responsabilité (désignation d'un « ennemi », d'un responsable) ;
  • CLAIMING : formulation d'une revendication, d'une demande auprès des autorités publiques (publicisation/politisation). Au cœur du processus de problématisation, il y a donc la définition de causes.

Une fois le processus de problématisation terminé, il s’ensuit la phase d’élaboration des politiques publiques en vue d’apporter des solutions au problème rendu public.


II -  
L’élaboration des politiques publiques 

Cette nouvelle formule se décline en 5 séquences :

  • L'identification d'un problème, jusqu'à la prise en charge de ce problème par l'Etat (que l'on appelle aussi la mise à l'agenda). Plusieurs activités fonctionnelles sont assurées durant cette première séquence : la définition de besoins sociaux par les acteurs ; l'organisation collective de ces acteurs pour transformer ces besoins en demandes et les transmettre aux autorités publiques ; la perception de ces besoins par les autorités publiques. L'élément central de cette séquence : la formulation de problèmes et la transmission aux autorités publiques. L'apport important de cette grille est la prise en compte d'acteurs non étatiques qui participent à l'identification des problèmes.
  • Le développement d'un programme de politiques publiques : là interviennent les autorités publiques. Au cours de cette séquence s'opèrent la formulation d'une solution, le choix d'une proposition d'action publique et l'action de légitimation (juridique et politique) de la décision adoptée. Il s'agit donc de la séquence qui entoure la décision (formulation, choix, adoption, légitimation).
  • La mise en œuvre du programme : les mesures décidées sont appliquées par les autorités publiques. C'est ici qu'intervient l'administration. C'est la phase de concrétisation des solutions
  • L'évaluation de la PP mise en œuvre, soit la mesure et l'analyse des résultats. Les effets de la politique suivie et les réactions qu'elle suscite sont au cœur de cette séquence. Elle permet parfois l'identification de nouveaux problèmes et la reformulation de solutions, à l'origine d'un nouveau cycle séquentiel.

 

III -  L’évaluation des politiques publiques au Sénégal

L’évaluation, quant à elle, a pour objectif d’optimiser une politique en analysant les écarts entre les résultats attendus (espérés) et les résultats obtenus. Le référentiel n’est pas fixé à l’avance (contrairement aux standards d’une profession comme dans l’audit) : il dépend des objectifs poursuivis par l’action publique. Les conséquences d’une évaluation sont d’éclairer la décision par la connaissance des impacts de l’action et de la façon dont ils ont été obtenus (la recherche des causalités). Cependant l’achèvement ou la terminaison de la politique arrive rarement dans la réalité sénégalaise. On assiste le plus souvent à un changement d'orientation majeur d'une PP  plutôt qu'à sa terminaison définitive. Les politiques publiques au Sénégal sont marquées par son inadéquation avec les besoins réels de la population et son manque de précision. En effet elles ne suivent pas la logique universelle d’élaboration des politiques publiques. D’où la nécessite d’enclencher son contrôle ou son évaluation.

Les organes de contrôle des politiques publiques au Sénégal
Les contrôles internes sont exercés sur l’Administration publique par des organes qui relèvent de l’autorité du pouvoir exécutif. Ces organes de contrôle sont les suivants : l’Inspection générale d’Etat ; l’Inspection générale des Finances ; le Contrôle financier ; les Inspections internes des ministères ; les directions de contrôle interne des régies financières (DGID, DGD et DGTCP) et  l’Agence de Régulation des Marchés publics.

Le contrôle externe est exercé sur l’Administration publique par des organes relevant du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire. Il s’agit notamment de : l’Assemblée nationale ; la Cour des Comptes.

Les manquements de l’évaluation des politiques publiques au Sénégal

  1. L’existence de plusieurs structures qui revendiquent l’évaluation des politiques publiques dans leurs missions mais ne la portent pas suffisamment dans la pratique (IGE, Cour des Comptes, Bureau Organisation et Méthodes, Direction nationale du Plan, etc.)
  2. Un faible niveau de développement de la culture de l’évaluation ;      
  3. Une institutionnalisation encore timide de l’évaluation des politiques et programmes publics
  4. Les faibles capacités des parlementaires à susciter et à utiliser l’évaluation des politiques de développement, comme moyen de contrôle de l’action gouvernementale.
  5. Les faibles capacités évaluatives de l’Administration publique (demande en évaluation, compétences en matière d’évaluation)  
  6. Une perception de l’évaluation qui privilégie le contrôle et la reddition des comptes, au détriment de l’apprentissage et de la prise de décisions pour l’amélioration des politiques publiques.

 

Conclusion
Évaluer une politique publique, c’est porter une appréciation sur sa valeur, au regard d’un certain nombre de critères tels que sa pertinence, son efficacité, son efficience, sa cohérence, sa capacité à répondre aux besoins qui l’ont fait naître. Cette appréciation dépend du point de vue de celui qui l’observe : d’où l’importance des regards croisés, celui des décideurs, des opérateurs, des bénéficiaires, voire des non bénéficiaires ou des citoyens. Une des difficultés de l’évaluation a longtemps été l’opacité des objectifs poursuivis. La mise en œuvre de la LOLF devrait favoriser l’évaluation, puisque désormais le budget de l’État présente les dépenses publiques par missions, déclinées en programmes et en actions, assorties d’objectifs et d’indicateurs. Cependant au Sénégal le constat est malheureusement autre.


Bibliographie

  • Canto  Chac  Manuel, Introduction aux  Politiques  Publiques”, revue mexicaine des politiques publiques,  2002.
  • Abdou Karim LO, Système de contrôle, suivi évaluation de performance et redevabilité des services publics : cas du Sénégal, octobre 2014.

 


[1] CANTO  CHAC  Manuel. Introduction aux  Politiques  Publiques”, 2002, p.70.

 

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A l’heure de  la mondialisation des échanges et de la multiplication des accords commerciaux régionaux (zones de libre-échange, marchés communs, unions douanières…), l’administration douanière constitue un acteur incontournable pour le développement du commerce international.

La douane est l’administration qui organise et surveille la perception des droits d'importation et d'exportation des marchandises; système de surveillance et de taxation du commerce international.

Elle traduit et met en œuvre la politique commerciale des Etats et joue un rôle de premier plan dans  les processus d’intégration régionale et des échanges multilatéraux. L’administration des Douanes est assignée à des missions bien défini : fiscale, économique et protection.

Dans l’exercice de ces missions l’ADS utilise deux documents majeurs qui sont :

Code des douanes : Il s’agit plus exactement de la loi n°2014/10 du 28 février 2014, il comprend 16 titres et 429 articles et ;

Le Tarif des Douanes : est une loi qui indique pour une marchandise donnée la désignation technique à déclarer en douane, un numéro de nomenclature précis et des quotités de droits et taxes exigibles ainsi que, les règles de commerce extérieur à respecter.

La douane sénégalaise est membre de l’OMD (Organisation Mondiale des Douanes).


PAN DE L’EXPOSE :

I. Les Mission de la Douane Sénégalaise
   
1.      Mission Fiscale et Budgétaire
   
2.      Mission économique
   
3.      Les autres missions de la Douane

II. Les régimes douaniers

    1.      Les régimes douaniers favorables aux activités  de commerce et de transport

2.  Les régimes douaniers favorables aux activités de transformation industrielle

CONCLUSION


 

I.  Les Missions de la Douane Sénégalaise :

Comme toute institution, l’administration des douanes est assignée à certains nombres de mission.

 

1.      Mission Fiscale et Budgétaire :

L’Administration douanière est chargée de la liquidation des recettes douanières et non douanières.

Liquidation des recettes douanières: Il s’agit, ici, de la perception des droits de douanes inscrits au Tarif douanier. Ces droits sont des impôts indirects exigibles à l’importation comme à l’exportation.

Liquidation des recettes non douanières: A côté des droits de porte, la douane s’est vue confier la liquidation de taxes et autres prélèvements pour le compte d’autres administrations : il s’agit de la TVA, du COSEC, du FONDS PASTORAL, etc.

Il est important de savoir que le recouvrement des sommes liquidés et du ressort du trésor publique (article 135 du code des douanes). La Douane fournit à l’Etat une bonne partie de ses ressources budgétaires. Ainsi au cours de l’année 2013, les recettes douanières se sont élevées à 567 milliards de francs CFA soit le tiers des recettes ordinaires.


2.      Mission économique
Protection de l’économie nationale: La douane, en assurant la surveillance des échanges extérieurs, assure également une mission de protection de l’économie nationale.

Pour cela, les marchandises qui franchissent la frontière sont assujetties à des droits et taxes dont les taux sont modulés de manière à rendre les produits locaux compétitifs. Elle veille également au respect des pratiques commerciales loyales.

Informations statistiques: En élaborant les statistiques douanières, l’Administration des douanes permet aux opérateurs économiques de procéder à des études de marché et aux pouvoirs publics de disposer d’informations précises sur le commerce extérieur.

La facilitation des échanges : la fluidité, la simplicité et transparence des procédures.

La douane contribue au dynamisme de l’activité économique nationale en facilitant les échanges. Il s’agit de faire bénéficier aux opérateurs économiques des avantages liés aux régimes douaniers économiques ou aux régimes particuliers.

Elle assure la libre concurrence commerciale en luttant contre la fraude, la contrefaçon par exemple ou en accordant un traitement équitable à tous les opérateurs.


3.      Les autres missions de la douane :

  • Sécuritaire : lutte contre les trafics de drogue, d’armes, d’organes humaines et déchets toxiques

  • Protection de la santé publique : contrôle des médicaments, contrôle sanitaire ou phytosanitaire des denrées alimentaires.

  • Protection de l’environnement de la faune et de la flore : la convention de CITES (Convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvage menacées d’extinction).

Dans la  procédure de dédouanement le régime constitue l’élément essentiel pour la perception des droits et taxes.



II. Les régimes douaniers :

Le régime douanier est le traitement applicable par l’administration douanière aux marchandises assujetties à son contrôle.

Il existe deux (2) types de régime :

  1. Les régimes douaniers favorables aux activités de commerce et de transport

    a.      L'entrepôt de stockage
    Le régime de l'entrepôt de stockage consiste de placer des marchandises importées ou à exporter pour une durée déterminée, dans un local soumis au contrôle de l'Administration des Douanes.

    Il existe trois catégories d'entrepôts: 
    • L'entrepôt public
      Il est concédé par arrêté du Ministre de l’économie et des finances selon l'ordre de priorité suivante: à la Commune, au Port autonome ou à la Chambre de Commerce.

      Les demandes de concession d'entrepôt public doivent être accompagnées plusieurs documents administratifs. La durée de séjour est de douze (12 mois).
    • L'entrepôt privé
      Il est ouvert aux particuliers contrairement à l'entrepôt public et il est accordé par décision du Directeur général des Douanes.

      La durée de séjour est de douze (12) mois.
      Il existe deux types d'entrepôt privé: l'entrepôt privé banal et l'entrepôt privé particulier.

L'entrepôt privé banal : Il est installé partout où l'intérêt du commerce l'exige et en tous les points où le service des douanes est en mesure de le contrôler. L'emplacement, la construction et l'aménagement des locaux doivent être agrées par la Douane.

Il est accordé par décision du Directeur général des Douanes aux personnes physiques ou morales faisant principalement ou accessoirement profession d'entreposer des marchandises pour le compte d'autrui.

L'entrepôt privé particulier : Il est concédé à un importateur déterminé pour les besoins exclusifs de son industrie ou de son commerce dont il a la seule jouissance, qu'il soit propriétaire ou locataire.

  • L'entrepôt spécial

L'entrepôt est spécial lorsqu'il est agencé de manière à recevoir des marchandises nécessitant des précautions particulières ou des installations spéciales.
La durée de séjour est de douze (12) mois.


b. le transit
C'est le régime qui a pour objet le transport en suspension des droits et taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières, de marchandises sous douane circulant d'un bureau des douanes à un autre bureau de douane ou circulant d'un bureau des douanes vers un autre pays.


c.
  le transbordement
Le régime du transbordement est un régime en application duquel à lieu sous douane le transfert de marchandises qui sont enlevées du moyen de transport utilisé à l'importation et chargées sur celui utilisé à l'exportation.

Le déchargement et le chargement s'opèrent dans le ressort d'un seul bureau qui constitue le bureau d'entrée et de sortie des marchandises transbordées d'un navire ou d'un aéronef à un autre.

Pour accompagner la volonté des autorités du Port Autonome de Dakar de faire de cette structure un port d'éclatement du trafic maritime sous régional, la Douane institué une procédure simplifiée de transbordement des conteneurs.


d.
 l'exportation temporaire pour perfectionnement passif
Le régime de l'exportation temporaire pour perfectionnement passif permet sous certaines conditions d'exporter provisoirement et de réimporter dans un délai déterminé et selon des modalités particulières de taxation, des produits originaires du territoire douanier ou nationalisés devant faire l'objet, hors de ce territoire, d'une ouvraison, transformation, réparation ou modification de leur état initial.

Il permet donc la réimportation en franchise des droits et taxes de marchandises originaires ou nationalisées qui ont été déjà exportées. C'est le cas notamment des marchandises expédiées à l'étranger dans le cadre des foires, expositions et manifestations commerciales ou pour y être réparées, transformées ou recevoir un complément de main d'œuvre.


e. l'admission temporaire exceptionnelle

L'admission temporaire exceptionnelle est accordée aux personnes physiques et morales ou à tout étranger désirant s'installer temporairement au Sénégal et elle est accordée dans le cas d'une importation:

  • d'objets pour réparation, essai, expérience ainsi que les objets définis dans le cadre de conventions internationales ;
  • D'emballages destinés à être réexportés vides ou remplis de produits nationaux;
  • de véhicules par des touristes ne se livrant à aucune activité lucrative;
  • de véhicules par les personnels de l'assistance technique, des missions diplomatiques, des organisations internationales, des organisations non gouvernementales et pour lesquels une convention prévoit le bénéfice de l'admission temporaire.

Pour bénéficier dudit régime, le requérant doit adresser une demande au Directeur de la Facilitation et du partenariat avec l'Entreprise (DFPE).

La durée de séjour des marchandises en admission temporaire varie entre 3 et 12 mois et à l'expiration du délai, elles sont en principe réexportées.
En cas de mise à la consommation, il faut une autorisation préalable de la Douane.


f.       l'admission temporaire spéciale
C'est le régime douanier par lequel les personnes physique sou morales peuvent importer pour une période déterminé en suspension partielle des droits et taxes d'entrée et sur autorisation du DGD:

  • les matériels d'entreprise, lorsque les marchandises sont destinées à l'exécution de travaux présentant un caractère incontestable d'utilité publique;
  • Les équipements ou matériels destinés à d'autres usages qui sont l'objet de location et utilisés à des fins commerciales et/ou industrielles;
  • L'outillage de chantier neuf importé par des entreprises sénégalaises n'effectuant pas de travaux d'utilité publique et dont la valeur est inférieure ou égale à 50 millions.

Le délai de séjour en ATS est de 12 mois renouvelables.

 

2.      Les régimes douaniers favorables aux activités de transformation industrielle

Avant leur affectation à une destination commerciale, les marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux intègrent des circuits industriels de transformation.

Les régimes ouverts aux activités industrielles sont: l'admission temporaire pour perfectionnement actif, l'entrepôt industriel, le régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation et le drawback.


a.
      l'admission temporaire pour perfectionnement actif
L'admission temporaire pour perfectionnement actif est un régime douanier qui permet de mettre en œuvre sur le territoire douanier national des marchandises importées et destinées à être réexportées sous forme de produits compensateurs sans paiement des droits et taxes.

Pour bénéficier dudit régime, les requérants doivent remplir les conditions suivantes:

  • disposer des installations et de l'outillage nécessaires à l'ouvraison, à la transformation et à la fabrication des produits semi-finis et des matières premières importées; 
  • Être en activité depuis au moins deux ans;
  • réexporter au moins 90%de la production.

La demande d'agrément au régime est adressée au Ministre chargé des Finances sous le couvert de la DGD.
La durée de séjour des marchandises est de douze (12) mois.

Toutefois, les requérants qui remplissent la première condition peuvent en bénéficier à titre exceptionnel pour des opérations ponctuelles. Dans ce cas, ils doivent produire des bons de commande fermes et des contrats commerciaux de leurs clients étrangers et réexporter la totalité des produits compensateurs. Dans ce cas, l'autorisation est accordée par le Directeur général des Douanes.


b.
      l'entrepôt industriel
C'est le régime douanier par lequel les entreprises qui travaillent pour l'exportation et/ou pour le marché peuvent mettre en œuvre, dans un établissement placé sous le contrôle de l'Administration des Douanes, des marchandises importées en suspension des droits et taxes dont elles sont passibles.

Il permet au bénéficiaire dudit régime, après transformation, de réexporter 40% des produits compensateurs et de mettre à la consommation les 60%.
La demande d'agrément au régime est adressée au Ministre chargé des Finances sous le couvert du Directeur général des Douanes.

La durée de séjour des marchandises en entrepôt industriel est de douze (12) mois.


c.
       le régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation
C'est le régime en application duquel les marchandises importées peuvent subir, sous le contrôle de l'Administration des Douanes avant Leur mise à la consommation, une transformation ou une ouvraison ayant pour effet que les droits et taxes applicables aux produits obtenus soient inférieures à ceux qui seraient applicables aux marchandises importées. Elle est ouverte aux entreprises travaillant essentiellement pour le marché intérieur notamment les industries de montage, les industries pharmaceutiques et les industries d'éditions.

Ce régime est réservé aux entreprises travaillant pour le marché intérieur et qui mettent elles-mêmes en œuvre les marchandises qu’elles importent.
La demande d'agrément au régime est adressée au Ministre chargé des Finances sous le couvert du Directeur général des Douanes.
Le délai de séjour est de six (06) mois renouvelable dans des cas justifiés.


d.      LE DRAWBACK
C'est le régime qui permet à l'entreprise bénéficiaire de prétendre au remboursement total, partiel ou forfaitaire des droits et taxes supportés par des produits entrant dans la fabrication des marchandises réexportées suite à une ouvraison.

La demande d'agrément est adressée au Ministre chargé des Finances sous le couvert du DGD. Les demandes de remboursement sont adressées au DGD et doive

  • Faire référence à la décision d'agrément ;
  • comporter tous les renseignements sur les taxes supportées par les marchandises importées et mise en œuvre être accompagnées de  certaines pièces justificatives.

 

CONCLUSION :
L’AD constitue un acteur primordial pour le commerce international. Ses missions favorisent le développement économiques, l’augmentation des échanges multilatéraux et la promotion de l’économie. Dans ces procédures de dédouane, l’administration douanière dispose des régimes favorable aux activités industrielles et commerciales.

L’AD est l’acteur essentiel pour assurer le respect des accords multilatéraux sur la facilitation des échanges (9ème conférence de l’OMC, Bali 2013).

 

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