NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES (NCM)

L'AGENCE AFRICAINE POUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT - 2ACD

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Partenariat Public/Privé et Négociations Commerciales Internationales en Afrique de l’Ouest. Par Aliou Niang

Les pays ouest africains se sont lancés en même temps sur plusieurs fronts de négociations  commerciales internationales pour occuper une place acceptable dans le commerce international.  Les sphères de négociations peuvent être appréciées au niveau régional ou sous régional (CEDEAO, UEMOA), au niveau interrégional (UE-CEDEAO dans le cadre des APE) et au niveau multilatéral (OMC). La prolifération des champs de  négociations commerciales exige d’abord de la part des pays ouest africains, une mise en cohérence entre les différentes politiques commerciales des différentes sphères, une harmonisation des positions de négociations entre ces pays pour mieux tirer profit des négociations.

Ensuite, la dimension multi acteurs doit servir de fondement aux négociations commerciales internationales menées par les pays ouest africains. En effet, traditionnellement, les négociations commerciales internationales concernaient exclusivement les acteurs étatiques. Ainsi, les acteurs non étatiques, qu’il s’agisse de la société civile, des organisations non gouvernementales, des organisations syndicales ou des organisations patronales, ne cessent jamais de revendiquer leur place dans les sphères de négociations commerciales internationales.

La marginalisation, l’exclusion des acteurs non étatiques dans les négociations internationales  ne fait  que renforcer la marginalisation des pays ouest africains dans le Système Commercial Multilatéral (SCM) dans la mesure où les Accords commerciaux négociés par les Etats concernent en premier lieu les acteurs privés, surtout les entreprises et les producteurs.  Les positions de négociations commerciales adoptées par  un  Etat ou un territoire douanier distinct et qui découlent d’un arbitrage entre les intérêts catégoriels, doivent refléter les préoccupations locales, les attentes des différents acteurs internes.   L’absence de participation des acteurs non étatiques dans les négociations, sape parfois la légitimité des Accords commerciaux conclus  par les gouvernants et entraîne une remise en cause, une contestation, une série de dénonciations par ces derniers car les résultats seront amers et difficiles à avaler. Mais depuis quelques temps, les Etats Ouest africains ont bien cerné les enjeux de la participation, du partenariat des acteurs privés dans les négociations commerciales internationales, et à ce titre, on peut citer la participation de la société civile ouest africaine à coté de la CEDEAO dans les négociations avec l’Union Européenne pour la signature des APE.

Mais lorsqu’on aborde la dimension multi acteurs dans les négociations commerciales pour les pays africains, la question fondamentale qui se pose est de savoir si la participation des acteurs non étatiques garantit-elle à la région ouest africaine la conclusion d’accords commerciaux internationaux bénéfiques ou avantageux ? Même si la participation des acteurs non étatiques dans les négociations commerciales internationales constitue une nécessité, voir une exigence , il ne faut pas perdre de vue que cette participation est également insuffisante pour la conclusion d’Accords commerciaux reflétant les intérêts commerciaux et économiques de la région ouest africaine, et qu’il existe des limites infranchissables de la part de ces acteurs.

2. La nécessité de la participation des acteurs non étatiques dans les négociations commerciales  internationales

La question de la participation des acteurs privés dans les négociations commerciales internationales est moulée dans la problématique relative à la Gouvernance Commerciale Participative (GCP), qui permet de jauger la démocratie participative dans les sphères de négociations commerciales internationales. Dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de nombreux Accords commerciaux et parmi les plus importants issus des négociations commerciales d’Uruguay,  tel l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), l’Accord sur les Aspects de Droit de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) ont été adoptés sous l’impulsion des acteurs non étatiques, et plus précisément les entreprises multinationales américaines.  Qu’il s’agisse de l’Union Européenne et des Etats Unis, il existe une parfaite collaboration entre les autorités devant conduire les négociations commerciales internationales et les acteurs non étatiques  qui leur apportent  expertise,  conseils et orientations durant toutes les négociations.

La nécessité du partenariat Public/ privé dans les négociations commerciales internationales se justifie principalement par l’exclusion des personnes privées dans les négociations commerciales et dans le règlement des différends commerciaux dans le cadre de l’OMC , mais également par l’impact direct des Accords commerciaux internationaux sur les acteurs non étatiques.

3. L’exclusion des acteurs non étatiques dans le système de l’OMC

Le Système Commercial Multilatéral (SCM) incarné par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est un système essentiellement interétatique, qui exclue la participation des acteurs non étatiques. A ce propos, l’article XII du Traité de Marrakech instituant l’OMC prévoit que seul l’Etat ou le territoire douanier distinct, par exemple les Communautés Européennes, jouissant d’une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures  et pour les autres questions traitées  dans le présent Accord et dans les Accords commerciaux  multilatéraux peut devenir Membre de l’OMC.  L’article II du Traité renforce cette exclusivité en précisant clairement que  « L’OMC  servira de cadre institutionnel entre ses Membres  en ce qui concerne  les questions liées  aux Accords et instruments  juridiques connexes repris dans les Annexes  du présent Accord. » L’article III.2 va dans le même sens que les autres dispositions énumérées  en ce qui concerne l’exclusion des acteurs non étatiques dans le cadre de l’OMC en  disposant que  l’institution sera l’enceinte pour les négociations  entre ses Membres  au sujet de leurs relations commerciales multilatérales  concernant les questions visées par ses Accords.

La société civile, les organisations syndicales ou patronales, les multinationales ne  sont pas habilitées à participer aux négociations commerciales menées  à l’OMC. Les Etats membres représentent les acteurs non étatiques, les positions de ces acteurs doit passer absolument par le canal des Etats. Mais en réalité même s’ils ne participent pas directement aux négociations commerciales multilatérales, ce sont les pouvoirs privés économique des Membres développés qui sont les promoteurs de ces négociations.

Les personnes privées jouent un rôle fondamental dans la détermination  des termes de négociations, ainsi que du contenu des Accords. Cela ne peut se réaliser sans l’existence au préalable d’une collaboration, d’un partenariat  entre l’Etat et le secteur privé, car dans le cadre de l’OMC, l’Etat n’est qu’une courroie de transmission. Dans la pratique, les personnes privées, plus précisément les multinationales influent directement sur les règles commerciales internationales et sur les secteurs économiques devant être couverts par ces règles.

Dans son ouvrage, S. Georges, pour qui les règles de l’OMC ne sont que les règles des multinationales s’est posée la question suivante en apportant une réponse : « Pourquoi voulons-nous des règles, mais pas celles de l’OMC ? Pour la simple raison que ces dernières sont  inspirées très largement par les entreprises multinationales. » A titre d’exemple, il note que « sans les énormes pressions  exercées par le secteur des services financiers américains, notamment par des compagnies comme American Express et Citicorp, il n’y aurait aucun Accord sur les services, et de ce fait, peut être pas de cycle de l’Uruguay  et pas d’OMC.»  A partir  des affirmations de S. Georges, on peut logiquement en déduire que dans le système commercial multilatéral, il existe deux acteurs. Un acteur apparent et visible qui engage les négociations commerciales, signe les Accords et qui a le droit de porter plainte pour violation d’une règle commerciale par une partie contractante ; il s’agit des Etats Membres ; à coté, il ya un acteur invisible, caché, qui détermine le contenu des règles commerciales, les secteurs économiques sur lesquels doit s’appliquer le droit commercial multilatéral et qui  ne dispose ni droit ni obligation au regard du droit de l’OMC ; il s’agit des multinationales.

L’exclusion des acteurs non étatiques dans le système de l’OMC se prolonge aussi jusqu’au mécanisme de règlement des différends. Les personnes privées ne sont pas admises dans le mécanisme de règlement des différends. Seuls participent  au système de règlement des différends les Etats Membres de l’OMC qui sont habilités à agir en tant que parties ou tierces parties,  et à plusieurs reprises, l’Organe de Règlement des Différends a rappelé que les personnes privées ne sont pas habitées à introduire des plaintes devant l’organe judicaire de l’OMC. Une lecture de l’Accord sur les règles et procédures  régissant le règlement des différends dans le cadre de l’OMC permet de comprendre les sujets et le champ d’application du mécanisme de règlement des différends. L’article premier précise de façon claire les sujets concernés par les disciplines instituées dans le cadre de l’OMC pour régler les différends commerciaux. En effet, selon l’article premier, « Les règles et procédures  du présent Mémorandum d’Accord s’appliqueront aussi aux consultations  et au règlement des différends  entre les Membres concernant leurs droits et obligations  au titre des dispositions de l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce et du présent mémorandum d’Accord considérés isolément ou conjointement avec tout autre Accord visé. » La nature interétatique du mécanisme de règlement des différends exclue les personnes privées bien qu’elles sont concernées par les règles commerciales multilatérales.

L’article 23 en disposant que « lorsque des Membres chercheront à obtenir réparation en cas de violation d’obligations ou d’annulation ou de réduction d’avantages résultant des Accords visés, ou d’entrave à la réalisation d’un objectif  desdits Accords, ils auront recours et se conformeront  aux règles et procédures du Mémorandum d’Accord. », exclue tout autre sujet qui n’est pas Membres de l’OMC, et si on sait que seuls les Etas ou les ou les territoires douaniers distincts peuvent être Membres. La nature du “ticket d’entrée “ que le candidat doit présenter pour acquérir la qualité de Membre et qui se résume aux concessions tarifaires, commerciales exclue d’office les personnes morales de droit privé.  Ces dernières sont dans l’incapacité absolue d’offrir des avantages douaniers ou tarifaires et en plus, le contentieux commercial multilatéral repose sur l’annulation, le non respect des concessions,  par conséquent ceux qui ne peuvent  faire des concessions tarifaires ne pourront également   bénéficier d’aucune concession qui constitue la contrepartie ou agir devant l’Organe de règlement des différends. L’exclusion des personnes privée dans la procédure de règlement des différends a été plusieurs reprises confirmée par l’organe de règlement des différends, même si leurs intérêts commerciaux sont directement et exclusivement  concernés dans le litige.

Dans la l’affaire portant sur les pellicules et papiers photographiques destinés  aux consommateurs, qui en vérité concernait deux multinationales, à savoir FUJI et KODAK, le Groupe spécial n’a pas manqué de rappeler que « l’Accord sur l’OMC étant un Accord international, qui n’assujettit directement à des obligations que les gouvernements nationaux et les territoires distincts…ne vise que les politiques ou action des gouvernements , et non celles de parties privées. »  L’exclusion des personnes privées dans le règlement des différends signifie que, seuls les Membres peuvent introduire une plainte pour violation, pour non violation ou pour autre situation, mais également seuls les Membres peuvent se constituer défendeurs ou tierce partie. Le différend portant sur la prohibition de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes qui a opposé les Etats Unis à l’Inde, le Thaïlande, la Malaisie, Pakistan (plaignants) et avec comme tierces parties, le Nigéria, l’Equateur…etc. renferme beaucoup d’enseignements et notamment sur l’admission des personnes privées dans la procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC.  En effet, l’Organe d’Appel  précise qu’ « il convient peut-être de souligner d’emblée que seuls les Membres de l’Organisation ont accès au processus de règlement des différends de l’OMC. En vertu de l’Accord sur l’OMC et des autres accords visés actuellement en vigueur, les personnes ou les organisations internationales, qu’elles soient gouvernementales ou non gouvernementales, n’y ont pas accès. Seuls les Membres peuvent devenir parties à un différend dont un groupe spécial peut être saisi, et seuls les Membres qui ont « un intérêt substantiel dans une affaire portée devant un groupe spécial » peuvent être tierces parties dans la procédure de ce groupe spécial. »

Pourtant, les différends portés devant l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC concernent directement les intérêts commerciaux. Conscients de l’incapacité des opérateurs économiques privés de recourir au mécanisme de règlement institué dans le cadre de l’OMC, l’Union Européenne et les Etats Unis ont crée des cadre juridiques internes permettant aux particuliers de saisir les autorités compétentes pour enquêter sur une pratique d’un Etat tiers qui porteraient atteinte aux droits conférés par les règles internationales en matière commerciale et de décider de l’opportunité de saisir l’Organe de Règlement de l’OMC.

Le partenariat Public/Privé dans les négociations commerciales internationales se justifie également par  l’impact direct des Accords commerciaux négociés par les gouvernants  sur les acteurs non étatiques (Entreprises, producteurs…etc.)

4. Les effets des Accords commerciaux négociés par les Etats sur les acteurs non étatiques

S’il est vrai que dans le système commercial multilatéral seuls les Etats membres et les territoires douaniers négocient et signent les Accords commerciaux qui doivent régenter le commerce international, ce sont les entreprises, les producteurs et de manière générale qui vont subir directement les effets de  ces Accords à tel point qu’on peut légitiment se poser la question à savoir si les acteurs non étatiques ne sont pas les destinataires finaux de ces instruments juridiques internationaux ? Les Accords de Partenariat Economique (APE) négociés entre l’Union Européenne et les pays d’Afrique des Caraïbes et du Pacific (ACP)  en vue d’assurer la compatibilité  du cadre juridique scellant leurs relations commerciales avec le droit de l’OMC affectent directement le sort des entreprises, des consommateurs, des producteurs des pays ACP.

Les APE mettent les entreprises et producteurs africains dans une situation de concurrence directe avec les opérateurs économiques de l’Union Europe, fragilisent la protection dont ils bénéficiaient avec l’offre d’accès au marché proposés par les institutions communautaires telle la CEDEAO. Les APE produisent également des effets directs sur les consommateurs africains, dans la mesure où ils permettront de renforcer la liberté  de choix des consommateurs  entre produits africains et produits en provenance de l’Union Européenne. Ces Accords négociés entre l’Union Européenne et les pays ACP auront  également des effets sur les populations africaines, car avec la suppression de l’essentiel  des droits de douane qui frappent les importations et exportations, les pouvoirs publics perdront des recettes fiscales qui jouent un rôle essentiel dans la constitution du budget national permettant de financer les infrastructures (hôpitaux, routes, écoles…etc.) pour améliorer les conditions de vie des populations.

Certes les règles commerciales multilatérales sont négociées exclusivement par les Etats, mais ces règles ne sont pas faites pour les Etats, elles concernent directement les entreprises, les producteurs, bref les personnes privées. En effet, les règles de l’OMC produisent des effets directs  sur les personnes privées, et avec la clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) et la clause du Traitement National (TN) qui sont les piliers du droit de l’OMC, les entreprises des Etats membres entrent directement en concurrence, ainsi que les produits similaires ou directement substituables. Les véritables destinataires des règles commerciales multilatérales sont les personnes privées, les Etats Membres ne constituent que les canaux par où transitent ces normes. Les personnes privées, notamment les entreprises sont les premières bénéficiaires des règles commerciales multilatérales. Qu’il s’agisse de la réduction des droits  de douane qui frappent les explorations  des produits, de l’élimination ou de la suppression  des obstacles non tarifaires, de l’extension de la protection des droits de la propriété intellectuelle, bref de  l’élimination totale du protectionnisme aboutissant à une ouverture des marchés mondiaux ; visées par les règles commerciales multilatérales instituées par l’OMC, ce sont incontestablement, les entreprises plus précisément, les multinationales  qui sont les premières à bénéficier de ces avantages. Elles sont également les premières à subir les conséquences d’une annulation d’une mesure ou d’un Accord commercial et surtout d’une sanction prononcée en vertu d’une violation d’une règle commerciale bien que n’étant pas responsables de cette violation.

Compte tenu de son objet, à savoir le commerce international, le droit de l’OMC ne peut pas épargner les personnes privées ; et en réalité  le droit de l’OMC est un  droit hybride : il s’agit d’un système juridique dans lequel cohabitent les droits des Etats et les droits des personnes privées. L’Accord sur les Aspects de Droit de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) reconnaît expressément le caractère privé des droits de propriété intellectuelle ainsi que la compétence des juridictions nationales pour ces questions. De même, l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) vise directement les fournisseurs de services. Une petite ouverture est laissée aux personnes privée en ce qui concerne le règlement des différends commerciaux dans le cadre de l’OMC.  En effet, pour disposer de preuves suffisantes, l’article 13 offre la possibilité aux groupes spéciaux de demander des renseignements à toute personne appropriée. Ainsi, selon cet article, « Chaque Groupe spécial aura le droit de demander à toute personne  ou à tout organisme qu’il jugera approprié des renseignements  et des avis techniques. Toutefois, avant de demander de tels renseignements  ou avis à toute personne  ou à tout  organisme  relevant  de la juridiction  d’un Membre, il en informera les autorités de ce Membre. »

En plus, les personnes privées, notamment certaines Organisations Non Gouvernementales  peuvent envoyer des mémoires de communication à titre d’amicus curiae.

Toutefois, si la participation des personnes privées dans les négociations commerciales internationales  est une nécessité, il faut admettre qu’elle est insuffisante pour garantir la conclusion d’Accords utiles, préservant les intérêts nationaux.

5. Une participation dans les négociations commerciales internationales  insuffisante

En Afrique de l’Ouest, la dimension multi acteurs dans les négociations commerciales internationales est devenue une réalité.  A titre d’exemple, dans les négociations  commerciales entre l’Union Européenne et les pays ACP, la Société Civile joue un rôle très important, avec la création de la “Plate forme des organisations de la Société Civile  de l’Afrique de l’Ouest  sur l’Accord de Cotonou, POSCOA. “  La POSCOA fournit à la CEDEAO des conseils précis, des orientations concernant les positions de négociations à adapter face à l’Union Européenne en ce qui concerne le taux de libéralisation des échanges pour assurer la conformité des  relations commerciales (UE-ACP)  avec le droit de l’OMC, le délai de libéralisation, ainsi que les branches de production nationale qui doivent être protégées de la concurrence. Mais la participation des acteurs non étatiques dans les négociations commerciales internationales rencontre une réelle limite, ce qui pose la question de gouvernants responsables dans les négociations commerciales internationales.

6. La limite de la participation des acteurs non étatiques dans les négociations commerciales internationales

Le partenariat Public/privé dans les négociations commerciales internationales ne revêt pas un caractère illimité. En effet, les acteurs non étatiques sont confrontés à des limites, des obstacles infranchissables dans le domaine des négociations commerciales internationales. Les acteurs non étatiques peuvent seulement apporter leur expertise aux décideurs politiques, qui, ne sont même pas liés par les conseils, les orientations fournis par ces acteurs. La signature d’un Accord commercial à caractère international est un acte politique, souverainement apprécié par l’Etat concerné, et qui n’est soumis à l’autorisation d’aucune autre personne morale ou physique. Il appartient aux Etats de signer les Accords commerciaux  négociés entre eux et non aux acteurs non étatiques. Au moment de la signature des  Accords commerciaux, les décideurs politiques peuvent, compte tenu des promesses, qui se manifestent souvent sous forme d’aide financière, de renforcement de la coopération par  l’autre partie, écarter les conseils et orientations en provenance des acteurs non étatiques. La Société Civile se limite tout simplement à attirer l’attention des négociateurs sur certaines considérations afin de mieux prendre en compte, de mieux défendre les intérêts des populations locales, des producteurs et des entreprises nationales dans les instances de négociations commerciales internationales, mais la conclusion des Accords et de leur contenu relève de la compétence exclusive des Etats, d’où la nécessité de gouvernants responsables dans ces négociations.

7. La nécessité de gouvernants responsables dans les négociations commerciales internationales

De nombreux Accords  conclus dans le cadre de l’OMC présente de simples intérêts virtuels pour les pays africains. Il en est ainsi de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS)  qui crée une concurrence entre pays développés et pays en développement dans le domaine des services financiers. l’AGCS est plein de risques pour les pays en développement et surtout pour les pays en africains. L’OMC, à travers son Accord sur le commerce des services,  crée un face à face entre un pot de fer et un pot de terre. Ces risques s’apprécient essentiellement par rapport à la non compétitivité de l’Afrique en ce qui concerne le commerce mondial des services. L’AGCS crée une concurrence entre une partie très puissante et une partie qui ne dispose pas encore d’armes de compétition solides. L’AGCS profite essentiellement aux parties développées et les avantages que pourraient tirer les pays en développement du fait de la libéralisation des services sont virtuels. Dans le préambule de l’AGCS, les rédacteurs soulignent l’intérêt de la libéralisation du commerce des services pour les pays en développement, ainsi que l’objectif recherché à travers la création d’un cadre juridique international pour ce commerce. Ainsi, selon les rédacteurs, l’AGCS apparaît « comme moyen de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en développement. » L’AGCS ouvre le marché africain  aux entreprises et fournisseurs de services américains et européens et contraint  aux Etats  africains à accorder à ces opérateurs économiques le même traitement accordé aux opérateurs privés nationaux.  Ainsi,  l’AGCS  précise clairement  que : « En ce qui concerne toutes les mesures couvertes par le présent Accord, chaque Membre accordera immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs  de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable  que celui qu’il accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays. » Sommes-nous en présence de la clause de l’Entreprise la Plus Favorisée, à l’image de la clause de la Nation la plus Favorisée ? L’AGCS met fin à la discrimination entre les entreprises nationales  et les entreprises étrangères, il les met dans une situation d’égalité et de concurrence.

Comment les petites entreprises des pays africains peuvent rivaliser avec celles américaines ou européennes ? L’AGCS risque de créer la disparition des entreprises africaines face à leurs concurrents et  plombe la création d’entreprise en Afrique. Déjà, en matière de services, par exemple dans le secteur bancaire, ce sont les multinationales des pays développés, avec leurs filiales qui contrôlent et dominent le marché  africain. La faculté offerte aux firmes des pays développés à envahir le marché africain, n’incite pas la création d’entreprisse en Afrique à cause de la présence des concurrents superpuissants. En effet, les opérateurs privés économiques de l’Afrique vont s’abstenir d’investir dans un secteur économique pour ensuite disparaître rapidement sous l’effet des multinationales occidentales.

A coté de l’AGCS, l’Accord sur l’agriculture limite l’intervention des pays en développement pour développer leur agriculture, et l’Accord de l’OMC sur la propriété intellectuelle  plombe le développement industriel et technologique de l’Afrique avec la suppression de l’obligation de procéder à l’exploitation industrielle du brevet en assimilant cette obligation à la simple importation du produit concerné. S’il est vrai que l’Accord  sur les Aspect de Droits de  Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC),  assure une protection mondiale des inventions, renforce la durée de protection, il produit des effets néfastes pour l’industrialisation et le développement technologique et renforce les inégalités entre les pays développés et les pays non développés. Deux principaux éléments majeurs permettent de dire que l’ADPIC plombe le développement industriel et technologique de l’Afrique : il s’agit d’abord de l’annulation de l’obligation d’exploiter l’invention;  ensuite, de l’assimilation faite de l’importation du produit à une exploitation locale de l’invention. Il faut aussi préciser que le renversement de la charge de preuve en matière de brevet de procédé rend vulnérable les pays africains, bref tous les pays en développement face aux firmes des pays industrialisés.

Les décideurs politiques, avant de signer certains Accords commerciaux qui auront des effets négatifs et irréversibles, doivent d’abord apprécier la portée de ces Accords sur leur développement économique et social. Les simples promesses ne doivent pas constituer de raison pour conclure des Accords qui ouvriraient leur marché, et placeraient leurs entreprises dans une situation de concurrence sans limite avec les entreprises des pays développés.

Références

1. Georges, S. Remettre l’OMC à sa place, Mille et une nuits, Fayard, Paris, 2001, p.10

2. Selon le rapport de la CNUCED, seul un tiers des échanges mondiaux se font en dehors des sociétés transnationales. CNUCED, Word Investment Report (2005), UNCTAD/WIR/2005 ; www.unctad.org

3. Voir les articles  4, 6, 9 et 10 de Mémorandum sur les règles et procédures du règlement des différends

4. Eric Canal-Forgues, Le règlement des différends à l’OMC, p.18

5. Article 12 du Traité instituant l’OMC

6. Affaire- Japon affectant les pellicules et papiers photographiques destinés aux consommateurs. Op.cit.

7.  Affaire- Etats-Unis- Prohibitions à l’importation  de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes. Crevettes, WT/DS58/AB/R 12 octobre 1998

8. Préambule de l’Accord Général sur le Commerce des Services

9. Article 2.1 de l’AGCS

10. L’Accord de Bangui du 02 Mars avait institué l’obligation d’exploiter le brevet dans l’un des Etats membres pour assure le développement industriel et technologique de l’Afrique. L’accord a été modifié en 1999 pour assurer sa conformité avec le droit de l’OMC qui assimile l’exploitation industrielle à la simple importation.

Références bibliographiques

  • Bilal, S et Ramapa, F., «  APE alternatifs, alternatives aux APE. Scénarios envisageables  por les futures relations commerciales entre les APE et l’UE », Rapport ECDPM 11, p.19
  • Dieye C.T., «  L’APE et le partenariat Europe-Afrique : nouveau départ ou faux départ », in Passerelles, novembre-décembre (2007), vol.8 n°5
  • Diouf, E. H. A., « L’Afrique et le droit à la différence dans les négociations  commerciales internationales. OMC, APE, et intégration régionale » Paris, , l’Harmattan, 2009
  • Diouf, E. H. A., « Europe –Afrique : le commerce en panne, la coopération  prise en otage », in Passerelles, Novembre-Décembre,  2007, Vol 8, n°5
  • Khavand. F. A., « Le nouvel ordre commercial mondial : du GATT à l’OMC », ed. Nathan
  • Tankoano A., «  La mise en conformité du droit des brevets  de l’OAPI avec les prescriptions  de l’ADPIC », Revue trimestrielle de droit économique  et commercial, n°3, pp.615-629
  • Trommer. S., « Gouvernance commerciale participative-réflexion sur l’expérience ouest africaine dans la négociation  de l’APE » In Revue Africaine sur le Commerce et le Développement, Publiée par 2ACD, n°1, Septembre 2010
  • Accord de Cotonou
  • Accord instituant l’OMC
  • Accord ADPIC
  • Accord sur le Commerce des services(AGCS)
  • Accord sur l’agriculture
  • Accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends dans le cadre de l’OMC.

Par Aliou Niang
Juriste, Spécialiste Droit de l’OMC et Droit du
commerce internationalUniversité Gaston Berger de Saint Louis

 

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