NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES (NCM)

L'AGENCE AFRICAINE POUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT - 2ACD

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Diversité des régimes commerciaux et Processus d’intégration Régionale dans la zone CEMAC : Les APE en questions. Par KOUTY Manfred

INTRODUCTION

Les Accords de Partenariat Economique (APE) sont conçus pour rendre les relations commerciales entre l’Union Européenne (UE)  et les pays ACP[1] compatibles avec les règles de l’OMC. La finalité étant, comme le stipule l’article 34 de l’accord de Cotonou, de remplacer les mécanismes et les politiques de solidarité par la compétitivité économique et commerciale. Un des principes fondamentaux des APE est le renforcement de l’intégration régionale (IR) au sein des sept régions ACP. Dans l’accord de Cotonou, plusieurs articles[2] font référence à l’IR : les articles 28, 29, et 30 notamment. Cependant,  au stade actuel, les négociations ne semblent pas avoir atteint cet objectif, et elles pourraient même l’affaiblir étant donné la difficulté d’aboutir à des APE régionaux.

En Afrique centrale, les négociations de l’APE sont d’avantage compliquées par la  coexistence de deux entités régionales. La Communauté Economique des Etats d’Afrique Centrale (CEEAC) et la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale CEMAC. La CEEAC comporte  les six pays de la  CEMAC (Cameroun, République Centrafricaine, République du Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, Tchad) auxquels s’ajoutent Sao Tomé et Principe (STP) puis les trois membres de la Communauté Economique des Pays des Grands Lacs (CEPGL) à savoir la République démocratique du Congo (RDC), le Burundi et le Rwanda.  Malgré la conclusion de l’accord[3] sur le document de stratégie de coopération régionale le 24 janvier 2003, entre les pays de l’Afrique Centrale et l’UE qui prévoit à terme la fusion entre la CEEAC et la CEMAC, les deux regroupements se  disputent le leadership dans la négociation de l’APE. La date limite pour la création de la zone de libre échange entre les pays de la CEEAC était fixée le 31 décembre 2007, en accord avec le calendrier de l’APE avec l’UE. Toutefois, jusqu’en 2007, le démantèlement tarifaire n’avait toujours pas démarré. Les difficultés de fonctionnement de la CEEAC ont conduit certains pays comme le Rwanda et le Burundi,  à rejoindre la Communauté d’Afrique de l’Est, qui est devenue la cinquième région APE sur le continent africain, en 2007. Aujourd’hui, l’arbitrage a été fait en faveur de la CEMAC pour conduire le processus de négociations de l’APE en Afrique centrale.

Le traité instituant la CEMAC a été signé le 16 mars 1994. L’un objectifs principaux de la CEMAC est la création d’un marché unique, fondé sur la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Cependant, la réalisation de cet objectif se heurte à de nombreux obstacles. Malgré le démantèlement tarifaire sur les échanges intra-communautaires, les exportations intra-régionales ne dépassent pas 2% du total des exportations (Voir aussi le document de l’OMC WT/TPR/187 du 27 Août 2007).

Le Tarif Extérieur Commun  (TEC) n’est pas appliqué par les pays et l’absence d’un système d’entrée unique qui entrave le  mouvement des biens.   L’observation des règles d’origine est insuffisante et les obstacles naturels (coût de transport, coût des communications) sont nombreux.  Cependant, le Cameroun dispose d’une situation plus avantageuse, étant l’unique pays membre avec une base industrielle significative. Il est  le principal acteur des échanges intra-communautaires.   Le pays a signé le 15 Janvier 2009 un accord intérimaire avec l’UE qui lui permet de préserver l’exportation vers le  marché européen de certains de ses produits, exempts de  taxes douanières. La signature de cet accord intérimaire par le Cameroun vient ajouter un autre régime commercial au sein d’une même région, ce qui suscite bien d’interrogations..  Quel est l’impact sur le processus d’intégration régionale de la superposition des régimes commerciaux au sein de la CEMAC ? Quelles sont les implications du passage de l’accord intérimaire Cameroun-UE à l’APE régional ?

Pour répondre à ces questions, nous avons analysé,  au regard de la théorie de l’IR, l’effet de la superposition des régimes sur le processus d’IR de la CEMAC, avant de nous atteler à montrer les divergences entre les dispositions de l’accord intérimaire du Cameroun et les propositions de négociation de l’APE régional.

I. Régimes commerciaux et cohérence d’intégration régionale de la CEMAC

D’après Balassa (1975), l’IR qui est un ensemble de procédés par lesquels deux nations au moins, créent un espace économique commun, peut prendre plusieurs formes :

  • La zone de libre échange(ZLE), qui consacre la suppression des droits de douane et les restrictions quantitatives entre les membres, les politiques extérieures de chaque Etat vis-à-vis des tiers restant libres ;       
  • L’union tarifaire qui est une ZLE dotée d’un tarif extérieur commun (TEC) ;
  • L’union douanière(UD), qui une zone où les législations nationales en matière de douane sont harmonisées ;
  • Le marché commun, qui est une UD où il y’a la libre circulation des personnes et des capitaux est réalisée ;
  • L’union économique, qui est un marché commun où il y a harmonisation des politiques économiques nationales, aussi bien conjoncturelles que sectorielles (monnaie, énergie, industrie, agriculture…) ;
  • L’union monétaire, qui apparaît comme le préalable à l’union économique ;
  • L’intégration économique totale enfin, qui est l’étape finale de l’IR. Elle consiste en l’unification des politiques conjoncturelles, sectorielles sous l’égide d’une autorité supranationale.

L’une des  difficultés  à la signature d’un APE régional tient au statut des  pays. En effet, les six pays de la CEMAC n’ont pas le même statut (Pays Moins Avancés -PMA- ou non), ils n’ont donc  pas le même intérêt à signer l’APE. Les trois PMA de la sous région, le Tchad, la République Centrafricaine (RCA), et la Guinée équatoriale qui ne contribuent qu’à 10 % des exportations agricoles vers l’UE, bénéficient, d’un accès libre au marché européen, grâce à l’initiative « Tout sauf les armes » (TSA). Cette initiative adoptée par l’UE en février 2001 permet aux PMA d’exporter  vers l’UE tous les produits sauf les armes et les munitions en franchise de droit de douane. Contrairement aux autres pays, les PMA ne sont pas tenus de faire des offres (c’est –à-dire d’ouvrir leur marché), mais peuvent faire des requêtes.

La situation est différente pour les trois autres pays non PMA, le Cameroun, le Gabon et le Congo. Une non-signature de l’APE par ces derniers les  soumet  au  SPG[4] européen, qui est moins favorable que le régime dont ils bénéficiaient jusqu’à fin 2007. En effet, le SPG est accordé par l’UE à tous les pays en développement et n’octroie aucun avantage spécifique aux pays ACP. L’on comprend alors  l’attitude  du Cameroun en signant un APE intérimaire avec l’UE. Cet accord autorise le Cameroun à continuer à exporter vers l’UE en toute franchise de droits de douane.  Par exemple,  la banane qui représente le quatrième produit exporté par le Cameroun vers l’UE (7% des exportations)[5] aurait été taxée à l’entrée sur le marché européen dans le cas d’une non-signature. Le Gabon et le Congo sont soumis au SPG depuis 2008.

Au total, trois régimes commerciaux cohabitent au sein de la CEMAC ainsi que le montre le tableau ci-dessous.

Tableau 1 : différents régimes commerciaux dans les pays de la CEMAC

Régimes commerciaux APE intérimaire SPG TSA
Pays Cameroun Congo, Gabon Tchad, République Centrafricaine, Guinée Equatoriale

A la lumière de la théorie de l’intégration présentée ci-dessus, cette superposition de régimes commerciaux va mettre à mal le processus d’intégration enclenché depuis 1964[6].  Dans ce conteste,  aucune union tarifaire  n’est possible car chaque régime commercial est doté d’un tarif extérieur différent vis-à-vis des produits européens.

Il y a risque d’une dés-harmonisation des politiques nationales en matière de douane. Chaque Etat va reprendre en main sa politique extérieure vis-à-vis de l’UE.  A moins qu’un mécanisme de compensation ne soit trouvé entre le Cameroun et les autres pays de la CEMAC, on voit mal comment ces derniers accepteront sur leur territoire des produits européens admis en franchise de droits de douane par le Cameroun alors qu’ils ne bénéficient des mêmes préférences.

Bref, la CEMAC redeviendra au mieux, une zone de libre échange où seuls les produits intérieurs seront libéralisés et chaque pays reprendra son autonomie en matière de politique commerciale extérieure.

II. De l’APE intérimaire Cameroun-UE à l’APE régional

Les divergences entre les dispositions de l’accord intérimaire Cameroun-UE et les propositions de négociation de  l’APE régional à plusieurs niveaux compliquent l’IR.

Le tableau ci-dessous résume les dispositions des deux accords

Tableau 2 : Dispositions de l’APE intérimaire et propositions de négociations de l’APE régional

Dispositions APE intérimaire Propositions de négociation de l’APE régional par la CEMAC
Commerce des marchandises Accès libre au marché de l’UE Accès libre au marché de l’UE
Libéralisation modérée du Cameroun (80% sur une période de 15 ans) Libéralisation modérée de la CEMAC (71%  sur une période 20 ans)
Règles d’origine Plus simple et améliorées pour développer les exportations de produits finis Plus simple et améliorées pour développer les exportations de produits finis
Abolition des barrières tarifaires et des mesures quantitatives Prohibition de toute restriction aux importations et aux exportations autres que les droits ou taxes exception faite des mesures antidumping ou de compensation Exigence de flexibilité
     
Clause NPF oui non

Sources: Commission européenne (2009), ICTSD (2009).

 

1.      Offre d’accès au marché : Dans l’APE intérimaire Cameroun-UE, le taux d’ouverture du marché camerounais est de  80% progressivement sur une période de 15ans. La proposition de libéralisation des importations en provenance de L’UE est  de 71% dans le cadre de  l’APE régional. Compte tenu du fait, le Cameroun devrait commencer son démantèlement tarifaire depuis janvier 2010, il peut, dans le cadre d’un APE complet, réaligner les droits de douane dans la région.

2.      Clause NPF : L’APE intérimaire intègre la clause NPF qui exige que le Cameroun  accorde automatiquement à l’UE toutes les concessions accordées à ces   partenaires commerciaux majeurs. L’Afrique centrale a refusé systématiquement une quelconque inclusion de cette clause dans le futur APE régional.

3.      De l’utilisation des instruments de politique commerciale :

L’utilisation d’instruments de politique commerciale autres que les droits de douane tels que les taxes à l’exportation, les mesures de restriction quantitative aux échanges ou les accords de licences d’importations est un point litigieux dans les négociations de l’APE. Dans le cadre de l’accord intérimaire Cameroun-UE, les mesures de restriction quantitative (prohibitions d’importations, contingents, licences) sont formellement interdites, même pour des raisons de protection des industries naissantes ou de sécurité alimentaire.

En définitive, il est apparu que qu’à  l’état actuel de négociations d’un APE régional, la superposition des régimes commerciaux au sein de la CEMAC nuit à  la cohérence   d’IR. Dans ce contexte, aucun TEC n’est plus possible car chaque régime commercial possède un tarif extérieur vis-à-vis des importations de l’UE. Il s’avère donc important pour les pays de la CEMAC de conclure  un APE régional avec l’UE, seul pouvant favoriser le processus d’intégration régionale. Cependant, comme nous l’avons souligné, le processus ne sera pas aisé car le passage d’un APE intérimaire Cameroun-UE à un APE régional va se heurter à plusieurs contraintes : le degré et le calendrier de libéralisation, l’introduction de la « clause NPF » et les instruments de politiques commerciale, entre autres.

Références

Balassa, B. (1975), European Economic Integration, Amsterdam: North-Holland.

Bilal, S. et Rampa, F. (2006), APE alternatifs et alternatives aux APE : Scénarios envisageables

pour les futures relations commerciales entre les ACP et l’UE, Rapport ECDPM 11.

Commission européenne (2009), Fact sheet on the interim EPA – Central Africa: Cameroon,

fromhttp://ec.europa.eu/development/icenter/repository/fact_sheet_epa_cameroon.pdf.

ICTSD (2009),  « APE : Les négociations entre l’UE et l’Afrique centrale dans l’impasse : l’UE

presse, la région se braque », Passerelles Synthèse, 10(3).


[1] Afrique, Caraïbes et Pacifique.

[2] Voir Bilal et Rampa (2006).

[3] Pour plus d’informations sur cet accord, voir le document de l’OMC WT/TPR/S/187 du 27 août 2007

[4] Système de Préférences Généralisées.

[5] COMTRADE

[6] Date de la signature du traité de l’Union Douanière des Etats de l’Afrique Centrale (UDEAC).

KOUTY MANFRED
Researcher/Ph.D candidate (NPTCI)
Faculté des Sciences Economiques et de Gestion, Université de Yaoundé 2

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