NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES (NCM)

L'AGENCE AFRICAINE POUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT - 2ACD

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L’Afrique Centrale entre APE, Intégration Régionale et Développement. Par Par Jacob KOTCHO

L’Afrique avec ses communautés économiques régionales, est engagée dans un processus visant la construction à l’horizon 2025 d’un marché commun africain. Le traité d’Abuja instituant la Communauté économique africaine (CEA), signé le 3 juin 1991 prévoit que la communauté sera mise en place dans un processus progressif en six étapes, sur une période de trente-quatre (34) ans de durée variable(Traité d’Abuja, Art. 6.1).  Les six étapes sont réparties ainsi qu’il suit, sur le tableau suvant et détaillées dansl’article 6.2 du traité.

 

Etapes du processus de création de la Communauté Economique africaine (CEA)

1. La première étape sur une période de cinq (05) ans devrait porter sur le renforcement du cadre institutionnel des communautés économiques existantes et la création de nouvelles communautés là où il n’en existe pas ;
2. La deuxième étape répartie en trois phases devrait porter sur (i) la stabilisation des barrières tarifaires et non tarifaires existantes, des droits de douanes et des taxes existant au moment de l’entrée en vigueur du traité d’Abuja (08 ans maximum) ; (ii) le renforcement de l’intégration sectorielle aux niveaux régional et continental, de tous les secteurs d’activités et particulièrement dans les domaines du commerce, de l’agriculture, de la monnaie et des finances, des transports et communications, de l’industrie et de l’énergie ; et (iii) la coordination et l’harmonisation des activités entre les communautés économiques existantes et futures ;
3. La troisième étape devrait porter sur la création au niveau de chaque communauté économique régionale, et sur une période de dix (10) ans, de zones de libre échange, et la mise en place des unions douanières par l’institution de tarifs extérieurs communs (TEC).
4. La quatrième étape consiste en l’harmonisation sur une période de deux ans, des systèmes tarifaires et non tarifaires entre les communautés économiques régionales en vue de la mise en place d’une union douanière continentale par l’adoption d’un TEC ;
5. La cinquième étape devrait aboutir, au terme d’une période de quatre (4) à l’établissement d’un marché commun africain par (i) l’adoption d’une politique commune dans un certain nombre de secteurs, (ii) l’harmonisation des politiques monétaires, financières et fiscales, (iii) la mise en œuvre du principe de libre circulation des personnes ainsi que l’application des droits de résidence et d’établissement, et (iv) la création de ressources propres à la communauté ;
6. Pendant une période de cinq (5) années, la sixième étape devrait permettre (i) la consolidation et le renforcement de la structure du Marché Commun Africain par la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services ; (ii) l’intégration de tous les secteurs, à savoir les secteurs économique, politique, social et culturel, ainsi que la création d’une Union économique et monétaire panafricaine ; (iii) le parachèvement de la création d’un Fonds Monétaire Africain, la création d’une banque centrale africaine unique, ainsi que d’une monnaie africaine unique ; (iv) le parachèvement de la mise en place de la structure du Parlement Panafricain et l’élection au niveau continental de ses membres au suffrage universel.

Le cadre ainsi dressé devrait servir de canevas pour le développement des communautés économiques régionales. Seulement, ce processus se met en place dans un environnement global mouvant marqué par la prédominance du libéralisme, qui se matérialise par l’offensive des pays industrialisés en vue de la consolidation de leur position dominante. Cette offensive se cristallise dans le cadre des négociations des règles devant régir les rapports commerciaux entre toutes les parties du monde. L’avènement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995 et les développements subséquents, notamment la floraison des accords commerciaux régionaux (ACR) ont une influence certaine sur la mise œuvre de la stratégie de construction de l’intégration africaine aussi bien au niveau continental que régional. Un de ces accords commerciaux régionaux dont l’incidence sur l’intégration régionale  est  redoutée par les africains, est l’Accord de Partenariat Economique entre l’Union Européenne et cinq régions Africaines.

Un tel ACR peut-il contribuer à promouvoir l’intégration régionale, et partant, le développement des communautés économiques régionales en Afrique ?  Le présent article tente une approche de réponse à cette question au regard des ambitions que se sont fixés les africains pour leur développement à travers la mise en place d’un marché commun africain, et à la lumière des orientations prises par les négociations des APE et leurs incidences potentielles sur l’intégration régionale. Pour illustrer notre analyse, l’évolution du processus  d’intégration régionale en Afrique Centrale, notamment la construction du marché commun dans cette région, et les résultats des négociations de l’APE et ses conséquences actuelles et potentielles sur l’intégration, serviront de base à  notre réflexion. En somme, notre analyse se limitera aux aspects du processus d’intégration en rapport avec le commerce.

I. Des frontières géographiques imprécises

En Afrique Centrale comme dans les autres régions africaines, il existe une juxtaposition de deux marchés communautaires en construction, bien qu’ils soient à des niveaux d’avancement différents. La Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC) dont l’acte constitutif a été signé le 16 mars 1994 à N’Djamena, au Tchad, et qui est constitué de six Etats membres[1] ayant en commun l’utilisation du franc CFA. Les pays de la CEMAC sont constitués en Union douanière, avec un Tarif Extérieur Commun à quatre bandes.

Catégorie Produits Taux de douane
I Biens de première nécessité 5%
II Matières premières et biens d’équipement 10%
III Biens intermédiaires 20%
IV Biens de consommation courante 30%

 

Le traité instituant la Communauté économique des états de l’Afrique Centrale (CEEAC) est entré en vigueur en 1984. Ce regroupement est constitué à ce jour de dix Etats membres[2] représentant un marché de 125 millions de consommateurs. La CEEAC ne dispose pas encore d’un TEC. Il existe un Tarif préférentiel appliqué aux échanges commerciaux entre les Etats membres de la configuration. Un processus de rationalisation du processus d’intégration régionale a été lancé avec entre autres missions l’aboutissement à la mise en place d’un TEC unique pour les deux communautés.

La configuration négociante de l’APE en Afrique Centrale ne correspond à aucun des deux regroupements régionaux. Elle est composée des six pays de la CEMAC plus la République Démocratique du Congo (RDC) et Sao Tome et Principe. La conclusion d’un accord de libre échange entre l’Union Européenne et cette configuration hybride considérée comme l’Afrique centrale devrait poser un certain nombre de problèmes pour le renforcement de l’intégration régionale, notamment en ce qui concerne la mise en place de l’union douanière CEEAC. La libre circulation des biens et des services ne pourraient pas être garantie dans le futur territoire douanier si tous les Etats membres ne sont pas parties à un accord de libre échange passé avec un partenaire commercial aussi important que l’UE. Dans la mesure où les autres Etats membres de la CEEAC sont engagés dans la négociation de l’APE au sein d’autres configuration régionales[3], l’harmonisation des politiques commerciales en vue de l’aboutissement au marché commun devrait poser de sérieuses difficultés. Sauf à ce que ces questions soient soulevées et traitées au sein des instances politiques des régions concernées avant la conclusion des APE.

II. Un commerce régional peu performant

L’Afrique Centrale est une des régions du monde dont le commerce est le moins performant. Sa contribution aux échanges commerciaux mondiaux reste très faible. Selon les statistiques de l’OMC, les exportations de la CEMAC en 2009 représentent 0,21% des exportations mondiales, contre 0,55% pour la CEEAC. Bien plus, l’Afrique Centrale est la région qui commerce le moins avec elle-même en Afrique.  En 2006, les échanges intra-communautaires de la CEEAC et la CEMAC oscillaient entre 0,5 et 1 % du commerce total des Etats membres, contre 5 % pour le COMESA, 10 % pour la SADC et la CEDEAO, 15 % pour l’UEMOA. L’analyse du profil commercial des pays de la région montre que leurs exportations de biens sont basées essentiellement sur les matières premières (pétrole, minerais et produits agricoles). Les  exportations de marchandises de l’Angola, premier pays exportateur de la région sont constituées à 99,1% de pétrole et de minerais. Le commerce des services occupe encore une place marginale dans les échanges des pays de la région. La balance commerciale dans le domaine des services est gravement déficitaire. La région importe la presque totalité des services.

Région 1995 2008 2009 %
Exportations (Millions de Dollars US)
CEMAC 6 077 41 250 25 910 0,21%
ECCAS 11 447 109 194 68 395 0,55%
World 5 164 000 16 097 000 12 461 000 100,00%
Importations (Millions de Dollars US)
CEMAC 3 412 16 141 15 400 0,12%
ECCAS 6 250 43 185 37 975 0,30%
World 5 283 000 16 493 000 12 647 000 100,00%

Source : Organisation mondiale du commerce

Pays Produits agricoles (%) Pétrole et minerais (%) Produits manufacturés (%)
Angola 0,1 99,1 0,7
Burundi 62 15,3 22,4
Cameroun 26,2 65,2 3,6
RCA 38,1 15,7 32,3
Gabon 8,3 87,6 4
Sao Tome 62,2 29,9 6,8

Source : OMC : Répartition des exportations des pays de la CEEAC par type de produits

  Exportations

(Millions de $US)

Importations

(Millions de $US)

Cameroun 1 384 2 859
Angola 329 20 020
Burundi 3 173
RCA 29 175
Tchad 93 2 455
Congo 365 4 061
RDC 522 2 146
Guinée Equatoriale 33 1 419
Gabon 195 1 632
Sao Tome 4 19

Source : OMC : Valeur du commerce des services des pays de la CEEAC en millions de dollars US

Ces faibles performances du commerce de la région sont imputables à plusieurs facteurs telle que : (i) la situation de post conflit de plusieurs Etats de la région : le Tchad, le Congo, l’Angola, la RDC ont connu la guerre ou sont en guerre ; (ii) l’insuffisance des infrastructures de transport inter-états : il n’y pas de route, ni le chemin de fer qui relie les pays de la région ; (iii) la persistance des obstacles à la libre circulation des personnes : malgré les décisions prises au niveau politique pour la levée des barrières à la libre circulation des personnes, le Gabon et la Guinée Equatoriale exigent encore des visas pour l’entrée des ressortissants des autres pays de l’espace CEMAC sur leurs territoires ; au niveau de la CEEAC la libre circulation n’est pas encore admise ; (iv) l’insuffisante appropriation des instruments et mécanismes communautaires par les opérateurs économiques et son corollaire immédiat, l’expansion du commerce informel transfrontalier ; ces instruments sont mal connus et presqu’ignorés. Au-delà des facteurs énumérés ci-dessus, la faiblesse de l’appareil de production et l’insuffisance de l’offre commerciale justifient prioritairement ces contre performances.

III. Que peut apporter l’APE?

Avec les contre performances mentionnées ci-dessus, huit pays de la région risquent de s’engager dans une zone de libre échange avec l’Union Européenne au terme des négociations APE. Quel bénéfice pourront-ils en tirer pour l’expansion de leur commerce et leur développement? On pourrait envisager que le démantèlement tarifaire généré par l’APE va engendrer la réduction des coûts des matières premières pour les industries locales et réduire les prix des produits de consommation pour les consommateurs finaux. Mais l’observation de la structure et du fonctionnement de l’appareil opérationnel des services de l’Etat, et les expériences passées obligent la réserve.

En 2008, à la suite des émeutes de la faim qui avaient secoué plusieurs pays africains, y compris les pays de l’Afrique Centrale, des mesures de démantèlement tarifaires autonomes avaient été prises pour les produits de premières nécessité (huile, produits laitiers, céréales, sucre, etc.), en vue d’alléger le coût de la vie. Au Cameroun par exemple, la levée des droits de douane sur ces produits n’a pas donné lieu à la réduction des prix. On a même assisté dans certains cas à leur augmentation. Ceci s’explique par au moins deux facteurs : (i) l’évolution des prix est fortement tributaire des facteurs qui sont hors de la portée des décideurs locaux (le prix du pétrole par exemple), (ii) l’inexistence des réglementations strictes pour la protection des consommateurs et la faiblesse des structures de contrôle des prix. Dans un tel contexte, les intermédiaires (les commerçants particulièrement) sont les principaux bénéficiaires des retombées des mesures fiscales.

D’autre part, on pourrait envisager que l’APE donne la possibilité d’accès au marché européen pour les produits et les services en provenance des pays de la région. Seulement, en considérant le niveau actuel de l’offre commerciale de la région, l’accès au marché pour les produits autres que les matières premières est une ambition qui pourrait logiquement être considérée comme démesurée pour les raison suivantes : l’offre est insuffisante en quantité et en qualité, elle n’est pas compétitive, les obstacles non tarifaires (standards, normes, mesures sanitaires et phytosanitaires, procédures administratives) constituent des barrières presqu’insurmontables pour nos producteurs.

Pour conclure notre analyse, il convient de dire que l’Accord de Partenariat Economique ne pourra contribuer au renforcement de l’intégration régionale et au développement des pays de la région que si un certain nombre de préalables sont réunis comme le renforcement de l’environnement institutionnel pour les affaires dans la région et l’harmonisation des instruments commerciaux. Ils peuvent se résumer comme suit[4] :

1.      la mise en œuvre rapide et concomitante par les deux communautés des nouvelles conditions et procédures d’agrément aux régimes préférentiels, telles que définies dans le Consensus de Douala ;

2.      la vulgarisation auprès du secteur privé des normes modifiées et des documents connexes (certificats d’origine, dossier-type d’agrément, déclaration du producteur);

3.      un plaidoyer spécial auprès des décideurs politiques pour la levée rapide de l’obligation de visa pour les dirigeants des entreprises du secteur formel ;

4.      l’exécution des budgets des fonds compensatoires pour soutenir les PME locales ;

5.      la mise en œuvre du nouveau dispositif du TIPAC (Transit Inter-Etats d’Afrique Centrale) ;

6.      la réactivation de la foire commerciale CEEAC, et autres actions promotionnelles (salons spécialisés, organisations de missions commerciales ciblées, édition d’un bulletin régional des offres et demandes de produits communautaires) ;

7.      la révision/renégociation du TEC/CEMAC pour corriger les multiples distorsions répertoriées, concomitamment avec l’ouverture des négociations sur le projet de TEC/CEEAC (comité conjoint ‘Nomenclature et Tarif) ; et

8.      la création d’une base de données CEMAC/CEEAC sur les statistiques du commerce intracommunautaire.

 


[1] Les six états membres de la CEMAC sont : le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale et le Tchad. La population totale de la CEMAC est estimée à 30 millions d’habitants.

[2] La CEEAC est constituée des six Etats membres de la CEMAC auxquels s’ajoutent la République Démocratique du Congo, Sao Tome et Principe, le Burundi et l’Angola.

[3] L’Angola est engagé dans la négociation de l’APE au sein de la SADC, et le Burundi dans la Communauté Est Africaine.

[4] Voir Rapport sur l’état de l’intégration régionale en Afrique Centrale 2009, CEA-AC.

Par Jacob KOTCHO

Secrétaire Permanent de l’ACDIC

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