NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES (NCM)

L'AGENCE AFRICAINE POUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT - 2ACD

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Programme APE pour le Développement (PAPED) Comme Atténuation des Effets Pervers de l’Ouverture des Marchés ? Par BA Mamour Ousmane (2)

Le 5 Février 2007, la réunion des négociateurs en chef de l’accord AO-UE s’est tenue pour définir conjointement les programmes d’accompagnement de l’APE et leur financement par la Commission Européenne. L’objectif était de faire en sorte que l’APE soit pour l’AO porteur de développement. Cela veut dire que l’APE doit prendre en compte à la fois l’amélioration de l’accès au marché et la dimension développement dans le but de permettre à la région de s’adapter au nouveau contexte de libre échange, d’en atténuer les effets pervers et d’en tirer le maximum de profit.

C’est à partir de ce moment que le processus de formulation a été lancé et a connu 4 étapes majeures: la définition du cadre méthodologique, l’élaboration de la structure du PAPED, la réalisation des études nationales et son adoption aux niveaux « experts et politique ».

Il convient de noter que le PAPED a été formulé selon un processus participatif avec l’implication des acteurs étatiques et non étatiques tant au plan régional que national. Le processus et le contenu dudit programme ont été présentés au Comité Ministériel de Suivi (CMS) de Banjul tenu du 28 au 31 octobre 2008. Au terme de sa réunion, le CMS a demandé aux deux Commissions de finaliser la formulation du PAPED et de s’assurer que les spécificités des pays enclavés, insulaires et post conflits sont prises en compte. Aussi, une version améliorée du PAPED a-t-elle été élaborée et soumise à l’examen des experts de la région Afrique de l’Ouest au cours de la réunion tenue du 2 au 4 février 2009 à Accra. Au cours de cette réunion, le PAPED a été adopté sous réserve de la prise en compte d’un certain nombre d’observations et de recommandations. A l’issue de ce processus, une équipe spéciale régionale s’est réunie du 18 au 21 mars 2009 à Abuja pour intégrer dans le PAPED les observations et recommandations de la réunion d’Accra.

2. Présentation du PAPED

Il faut reconnaitre que le PAPED offre un cadre cohérent de référence pour la mise en œuvre de l’ensemble des activités prioritaires liées à la dimension développement de l’APE.

Il est bâti sur cinq axes majeurs autour desquels sont regroupées les composantes et activités comme suit :

Axe 1 : diversification et accroissement des capacités de production,

Axe 2 : développement du commerce intra régional et facilitation de l’accès aux marchés internationaux ;

Axe 3 : amélioration et renforcement des infrastructures nationales et régionales liées au commerce ;

Axe 4 : réalisation des ajustements indispensables et prise en compte des autres besoins liés au commerce;

Axe 5 : mise en œuvre et suivi évaluation de l’APE par la région Afrique de l’Ouest.

Si l’objectif général du PAPED est de bâtir une économie régionale compétitive, harmonieusement intégrée à l’économie mondiale et qui stimule la croissance et le développement durable, son objectif spécifique est d’appuyer la région Afrique de l’Ouest pour tirer pleinement profit des opportunités offertes par l’APE et minimiser les effets négatifs de l’accord.

Cinq résultats sont attendus du PAPED :

Résultat 1 : A la fin du programme, les capacités de production de la région Afrique de l’Ouest sont diversifiées et accrues en vue d’augmenter la capacité sur le marché régional et international ;

Résultat 2 : Le niveau du commerce intra – régional devra nettement s’améliorer et les produits de la région ouest africaine accèdent facilement aux marchés internationaux ;

Résultat 3 : Les infrastructures nationales et régionales liées au commerce devront être améliorées et renforcées afin de réduire les coûts de transaction et de production ;

Résultat 4 : Les ajustements indispensables sont réalisés et les autres besoins liés au commerce sont pris en compte.

Résultat 5 : L’APE est mis en œuvre par la région Afrique de l’Ouest, suivi et évalué.

Pour permettre à l’AO de surmonter les faiblesses et contraintes au développement de la région et facilitant ainsi la pleine manifestation des effets dynamiques de l’APE sur la croissance et le développement, les 4 critères suivants ont permis de prioriser les activités envisagées :

1. la contribution à l’intégration régionale ;

2. le renforcement des capacités à tirer profit des opportunités offertes par l’APE ;

3. la minimisation de l’effet négatif de l’impact de l’APE

4. et le lien avec le commerce.

L’exercice mené au niveau de chaque pays consistait à a passer en revue les principales activités urgentes à réaliser suivant la méthode des scores (note d’appréciation).

3. Composantes du PAPED

Axe 1 : Diversification et accroissement des capacités de production :

  • Objectif immédiat : augmenter l’offre de la région Afrique de l’Ouest par la diversification et l’accroissement des capacités de production ainsi que l’amélioration de la compétitivité dans les secteurs de production.
  • Huit (8) composantes prioritaires ont été retenues pour les cinq (5) premières années du PAPED :

¨ C1: Structuration et mise à niveau de l’industrie et des services connexes ;

¨ C2: Promotion et développement des filières agricoles, des exploitations agricoles et des infrastructures d’approvisionnement en eau pour la production ;

¨ C3: Appui au développement de l’artisanat ;

¨ C4: Appui au développement des services prioritaires ;

¨ C5: Promotion de l’investissement privé et développement des affaires ;

¨ C6: Renforcement des capacités des services et institutions de soutien aux entreprises et promotion du partenariat ;

¨ C7: Appui à la recherche scientifique, à l’innovation et au développement technologique ;

¨ C8: Appui à la formation et au renforcement des ressources humaines.

Axe 2 : Développement du commerce intra régional et facilitation de l’accès aux marchés internationaux :

  • Objectif immédiat : développer le commerce intra régional entre les pays de l’Afrique de l’Ouest et permettre un accès accru de leurs produits aux marchés internationaux.
  • Les activités de l’axe sont regroupées autour de cinq (5) composantes:

¨ C1: Mise en place et opérationnalisation de l’Union Douanière, facilitation des échanges;

¨ C2: Appui à la mise en conformité aux normes (OTC/ SPS) ;

¨ C3: Appui à la promotion des exportations ;

¨ C4: Renforcement des capacités commerciales pour l’appropriation ainsi que la maîtrise des politiques et règlementations commerciales ;

¨ C5: Appui à l’amélioration des performances de la chaîne logistique dans le commerce de l’Afrique de l’Ouest.

Axe 3 : Amélioration et renforcement des infrastructures liées au commerce:

  • Objectif : rendre disponibles de manière durable et à des coûts compétitifs, les principaux facteurs de production et de commercialisation
  • Les activités de l’axe sont regroupées autour de quatre composantes:

¨ C1: Renforcement des capacités de production, de transmission et de distribution de l’énergie ;

¨ C2: Réhabilitation et développement du réseau routier régional ;

¨ C3: Réhabilitation et développement du réseau ferroviaire ;

¨ C4: Appui à l’amélioration des systèmes de télécommunication.

 

Axe 4 : Réalisation des ajustements indispensables et prise en compte des autres besoins liés au commerce :

  • Objectif immédiat : réduire l’impact de l’APE sur les ressources des États ainsi que ses effets sociaux, assurer la transparence et le respect des règles liées aux échanges.
  • Cet axe comprend huit (8) domaines d’intervention :

¨ C1: Renforcement de la stabilité macro économique, y compris le système de surveillance multilatérale ;

¨ C2: Renforcement des systèmes statistiques régionaux ;

¨ C3: Appui à la transition fiscale et aux compensations fiscales ;

¨ C4: Appui à la réforme des Administrations publiques et des organisations d’intégration régionale ;

¨ C5: Appui aux réformes sociales ;

¨ C6: Renforcement des capacités en matière de concurrence ;

¨ C7: Renforcement des capacités en matière de droits de propriété intellectuelle ;

¨ C8: Mise en place des instruments de défense commerciale.

 

Axe 5 : Appui à la mise en œuvre et au suivi/évaluation de l’APE par la région Afrique de  l’Ouest :

  • Objectif : mettre en place un dispositif capable de mesurer  périodiquement l’étendue, la profondeur et l’évolution de la mise en œuvre de l’accord ainsi que la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la pérennité des actions menées en Afrique de l’Ouest dans le cadre de l’APE.
  • Cet axe comprend trois domaines d’intervention:

¨ C1: Développement des partenariats pour la bonne gouvernance par l’appui à la société civile ;

¨ C2: Appui institutionnel et technique pour la mise en œuvre de l’Accord ;

¨ C3: Mise en place de l’Observatoire de la compétitivité.

4. Plans opérationnels du PAPED

Le PAPED a été présenté au CMS d’Abuja le 15 mai 2009 et, à l’issue de sa validation, les Etats ont entrepris l’élaboration des plans opérationnels pour optimiser sa mise en œuvre.

Ces plans visent à décliner les activités avec les coûts y afférents, assurer la cohérence entre les niveaux national et régional, planifier les projets sur une période de 5 ans en tenant compte des priorités nationales et régionales et faciliter le financement des activités au niveau national en engageant de façon plus efficace les Etats membres de l’UE et la Commission Européenne.

La finalisation des Plans opérationnels était jugée essentielle pour la définition du plan de financement du PAPED par l’UE.

5. Problématique du financement des Plans Opérationnels du PAPED :

Le PAPED devrait être essentiellement financé par le Fonds régional APE qui sera mis en place pour canaliser les financements au niveau régional et, au besoin, au niveau national; ce qui suppose au niveau des Etats que la cohérence entre le PAPED et leurs stratégies nationales de développement soit assurée pour permettre que ces activités soient intégrées dans les instruments budgétaires, notamment les cadres de dépenses à moyen terme et les programmes d’investissements publics.

Il est prévu que ce Fonds régional APE soit alimenté principalement par la partie européenne (FED et Etats membres) ainsi que par des contributions de l’Afrique de l’Ouest et d’autres partenaires techniques et financiers.

Le coût du PAPED (première phase quinquennale) est de 9,5 milliards d’euros, compte non tenu des compensations fiscales.

6. Perspectives du PAPED

Il faut avouer que les dispositions nécessaires sont en train d’être prises pour finaliser les études sur le Fonds régional APE, y compris les modalités et mécanismes de mobilisation de la contribution financière de la région à ce fonds.

Cependant, force est de constater que la partie européenne peine à mobiliser le financement nécessaire ; Seulement, un montant d’environ 6,5 milliards d’euros sur les 9,5 milliards d’euros requis sont, à ce jour, mobilisés par la partie européenne.

Cette situation d’insuffisance des ressources mises sur la table des négociations ainsi que le problème d’additionnalité desdites ressources a conduit à une situation de blocage. En effet, il ne pourrait jamais être question pour la région Afrique de l’Ouest de recycler les enveloppes du Programme Indicatif Régional et des Programmes Indicatifs Nationaux 10ème FED en cours et dont la mise en œuvre a atteint selon les pays des niveaux assez importants.

Les lenteurs notées parfois dans l’absorption des fonds par les Ordonnateurs Régionaux ne sauraient être un prétexte pour avaliser l’option du recyclage des ressources des 9ème et 10ème FED.

Dès lors, il convient pour la partie Afrique de l’Ouest de renforcer le dialogue politique et relever le niveau aux Chefs d’Etat pour permettre la prise en compte effective de la dimension développement de l’APE ; Aussi, serait-il nécessaire de veiller scrupuleusement à une bonne identification des indicateurs de développement et des cadres de référence pour suivre ultérieurement la mise en œuvre de cet APE ; Enfin, il importe également de soutenir les comités nationaux APE pour leur faire jouer pleinement leurs rôles de veille et faire du PAPED un préalable à la signature d’un APE complet.

En conclusion, il faut dire que les négociations de l’APE restent difficiles et butent sur les questions de développement, mais l’ambition des pays de l’AO est de négocier un accord qui leur permette de sortir de la marginalisation, d’affronter la compétition sur le marché international et de lutter contre la pauvreté ; En conséquence, si les négociateurs ouest africains parviennent à obtenir de leurs partenaires européens et des Etats membres de l’UE :

¨ un engagement clair sur le financement du PAPED avec des ressources suffisantes, accessibles et véritablement additionnelles, c’est-à-dire au-delà des engagements en cours du FED,

¨ la présentation d’un plan de financement détaillé préalablement à la signature de l’APE,

¨ la mobilisation rapide des ressources requises pour mettre en œuvre les projets prioritaires retenus

¨ et la sensibilisation sur le PAPED sur la base d’un plan de communication élaboré par les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA ainsi que les Etats membres,

En ce moment, l’on pourrait envisager le PAPED comme atténuation des effets pervers de l’ouverture des marchés.

Par  M. BA Mamour Ousmane
Conseiller Principal en Planification, Chef de la Division de la Coopération au Développement  Ministère de l’Economie et des Finances à Dakar

 

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