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Dr. Mor Bakhoum, LLM

Commerce International, Politique de Concurrence et Accords de Partenariats Economiques: Réflexions sur les Enjeux et Perspectives d´un Triptyque. Par Dr Mor Bakhoum

S´il y a un sujet sur lequel un potentiel accord multilatéral dans le cadre de l´OMC semble lointain, c´est le droit de la concurrence. Malgré la reconnaissance des rapports étroits entre commerce international et droit de la concurrence et de la nécessité d´une régulation au plan international des comportements sur le marché des entreprises transnationales[1], les perspectives d´un droit « mondial de la concurrence »[2] demeures incertaines. La question est encore débattue, des propositions sont encore faites mais lestatu quo est la constance. 

Les controverses qu´a suscité la question ainsi que les différentes propositions faites dans la doctrine témoignent de l´acuité de la question. L´échec de la conférence de Cancún ainsi que la suppression de la question de la concurrence de l´agenda de l´OMC réduit les perspectives de négociations encore moins d´accord multilatéral sur la question commerce international et droit de la concurrence. Ce blocage sur le plan multilatéral résulte d´une différence de perception du droit de la concurrence non seulement entre pays développés, notamment l´Union Européenne et les Etats-Unis, mais aussi entres pays développés et pays en voie de développement qui sont encore à un stade initiatique dans l´introduction et l´application de politiques de concurrence. Egalement, ce blocage exprime une ambivalence de la relation commerce international et droit de la concurrence. En même temps qu´il peut servir d´instrument de protection des marchés contre les pratiques anticoncurrentielles, le droit de la concurrence peut également constituer un instrument d´accès aux marchés.

L´absence d´accord sur le plan multilatéral a conduit à l´exploration d´autres voies sur le plan bilatéral, notamment par l´UE à travers les Accords de Partenariat Economique (APEs). Par ailleurs, une stratégie de convergence[3], notamment dans le cadre de l´International Competition Network (ICN) dans la pratique des autorités de concurrence est considérée comme un facteur de rapprochement et de réduction des divergences dans l´application des différentes politiques de concurrence. Les questions concurrentielles transfrontalières résultant de l´ouverture progressive des marchés, résultat de la globalisation de l´économie, nécessitent des solutions communes. Ceci est d´autant plus vrai pour les opérations de concentration qui peuvent impliquer l´application de standards différents. Toutefois, le processus de convergence ainsi que l´adoption de politiques de concurrence dans les APEs vont dans le sens d´une diffusion des principes du droit de la concurrence tels que perçus et appliqués dans les pays développés. En effet, le droit de la concurrence tel que diffusé dans ces accords bilatéraux reflète une perception «occidentale» du droit de la concurrence ; à tort ou à raison assimilée à un outil supplémentaire d´accès aux marchés des pays en développement. Cette approche n´est pas en phase avec la perception naissante du droit de la concurrence comme outil de développement. Le fossé qui se creuse entre l´approche de concurrence et l´approche de développement va avoir une influence certaine sur un potentiel accord sur la question au plan multilatéral.

Cette succincte contribution a pour objectif d´analyser la dynamique des rapports entre commerce international et droit de la concurrence avec les enjeux qu´elle suscite avant de jeter un regard prospectif sur le futur du droit de la concurrence au niveau multilatéral. La section 2 de cette contribution rappelle l´ambivalence des rapports entre commerce international et droit de la concurrence; la section 3 discute les enjeux et perceptions divergentes de la relation commerce international et droit de la concurrence, et la section 4 est consacrée à quelques remarques conclusives.

2. Commerce international et droit de la concurrence : une relation ambivalente

Le développement exponentiel de politiques de concurrence dans les pays en développement depuis les années 1990 ne reflète pas, en soi, un accord sur le rôle[4] du droit de la concurrence aussi bien dans les politiques économiques internes que dans ses rapports avec le commerce international. L´adoption de politiques de concurrences dans les pays en développement a initialement été associée à des contraintes législatives imposées par les bailleurs de fonds en droit ligne avec la libéralisation des activités économiques ; résultat du consensus de Washington. Le droit de la concurrence, dans cette approche est souvent assimilé comme un outil d´ouvertures des marchés des pays en voie de développement. Toutefois, avec la découverte, dans les années 1990, des effets néfastes de cartels internationaux dans les économiques des pays en développement, le droit de la concurrence a commencé à être perçu de plus en plus comme un outil de protection des marchés nationaux. Cette différence de perception, comme nous le verrons, a été, entre autres, la cause de l´échec dans le cadre de l´OMC des perspectives de l´ouverture de négociations sur la question. D´une perception du droit de la concurrence comme outil de protection des marchés des pays en développement, on tend aujourd´hui de plus en plus à une conception «instrumentaliste» du droit de la concurrence qui est de plus en plus assimilé comme un outil de développement économique. Ces différentes approches des interfaces entres droit de la concurrence et commerce international ont des conséquences certaines sur une solution internationale pour faire face aux pratiques anticoncurrentielles internationales.

2.1. L´approche «expansionniste» : le droit de la concurrence, un outil d´accès aux marchés

L´émergence de politiques de concurrence à la fois comme instrument juridique et comme politique économique est un phénomène relativement nouveau dans les pays en développement. De par ses principes d´interdiction des ententes entres entreprises susceptibles de fausser la concurrence, de l´interdiction des abus de positions dominantes, de la régulation de opérations de concentration ainsi que de l´exigence de neutralité des Etats dans la conduite des activités économiques, le droit de la concurrence met au pied d´égalité les acteurs du marchés. Ces principes de base du droit de la concurrence expriment l´objectif et l´impératif de protection de la concurrence en tant qu´institution. Appliqués dans un cadre national, aux acteurs économiques locaux, ces principes garantissent un traitement égalitaire des différents acteurs économiques ainsi que la neutralisation de l´intervention de l´Etat dans les activités économiques. Ces principes qui garantissent une concurrence libre et non faussée protégent la liberté de commerce et de la libre concurrence[5].

Analysé sur le plan international, avec l´ouverture des marchés des pays en développement à la concurrence internationale, la protection de la concurrence en tant qu´institution constituerait un instrument additionnel d´accès des entreprises transnationales dans les marchés des pays en développement. En effet le principe de non discrimination et de traitement égalitaire des acteurs du marché garantit un avantage aux entreprises transnationales. Dans sa perception première, le droit de la concurrence tel qu´introduit dans les pays en développement est analysé comme un instrument d´accès aux marchés des pays en développement.

C´est cette perception supposée ou réelle du droit de la concurrence comme instrument supplémentaire d´accès aux marchés des pays en développement qui s´est invitée dans les discussions autour d´un cadre multilatéral sur la concurrence dans le cadre de l´OMC. En effet, comme nous le verrons, la perception par les pays en voie de développement du droit de la concurrence comme un instrument d´accès des entreprises des pays développés à leurs marchés est l´une des raisons de la réticence des pays en développement d´entrer en négociation sur un cadre multilatéral sur la question dans le cadre de l´OMC. Cette approche du droit de la concurrence comme instrument d´accès constitue également la trame qui caractérise également l´orientation des objectifs assignés au droit de la concurrence dans les APEs.

2.2. L´approche «protectrice» : le droit de la concurrence, un outil de « protection » des marchés et un instrument de « développement »

Parallèlement à la conception du droit de la concurrence comme instrument d´accès que l´on pourrait qualifier «d´expansionnisme économique», le droit de la concurrence est également perçu comme un outil nécessaire à la protection des marchés des pays en voie de développement suite à l´ouverture de leur marché à la concurrence internationale. Cette perception se reflète à travers la multiplication de législations de la concurrence dans les années 1990 suite à la découverte des cartels internationaux. L´argument avancé pour justifier ces politiques est la nécessité de lutter contre les cartels internationaux. L´objectif est noble. Force est toutefois de constater que ces législations n´existent que dans les textes et ne sont pas opératives. En effet, la mise en œuvre efficiente du droit de la concurrence nécessite une volonté politique, un cadre institutionnel adéquat, des ressources matérielles suffisantes et une expertise affirmée dans le domaine ; éléments qui n´existent pas dans  beaucoup de pays en développement. La conséquence est que l´objectif de « protection » des marchés des pays en développement contre les pratiques anticoncurrentielles externes demeure une chimère. Malgré l´existence de législations de concurrence dans les pays en développement, leurs marchés sont toujours vulnérables aux pratiques anticoncurrentielles conclues de l´extérieur. Les autorités de concurrence des pays développés comme les Etats-Unis et l´UE travaillent de concert et collaborent de manière étroite, dans le cadre d´accords de coopération, pour faire face aux pratiques anticoncurrentielles transnationales. Par contre, les autorités de concurrence des pays en développement n´ont pas accès à l´information pour poursuivre et sanctionner des telles pratiques. L´option de la régionalisation des politiques de concurrence dans les pays en voie de développement est de plus en plus explorée pour faire face aux cartels internationaux. Ces politiques régionales de concurrence, dans la plupart des cas, non plus, ne sont pas opératives.

Par conséquent, malgré la perception du droit de la concurrence comme outil de protection, les marchés des pays en voie de développement demeurent encore vulnérables face aux cartels internationaux. Parallèlement à la perception du droit de la concurrence comme outil de protection, il apparaît de plus en plus dans la doctrine une perception du droit de la concurrence comme instrument de développementqui contraste avec une vision du droit de la concurrence qui se focalise uniquement sur l´efficience économique. En effet, depuis quelques années une doctrine autorisée explore le droit de la concurrence en relation avec les objectifs de développement économique. A côté de l´objectif purement économique comme la poursuite de l´efficience, des objectifs qualifiés de «non économiques» comme la protection de l´emploi, l´équité, la protection des infants entreprises, la protection des parties historiquement désavantagées etc… sont de plus en plus présentes dans les politiques de concurrence des pays en voie de développement[6]. La mise en œuvre des ces objectifs se reflète nécessairement sur l´élaboration et l´application du droit de la concurrence dans les pays en développement.

Par ailleurs, en droite ligne avec l´objectif de développement économique de plus en plus assigné au droit de la concurrence, la question des interfaces entre droit de la concurrence et politique industrielles suscite encore des controverses. Dans cette perspective, l’Antimonopoly Act qui est entré en vigueur en Chine en 2008 suscite un intérêt particulier pour les multinationales ainsi que la doctrine du fait de son potentiel à constituer un instrument de politique industrielle. Cette différence de perception du rôle du droit et de la politique de concurrence a eu et aura un impact certain sur les discussions autour d´un cadre multilatéral sur le droit de la concurrence.

3. Droit de la concurrence et commerce international : des perceptions différentes et des enjeux inconciliables 

Les tentatives pour trouver des solutions communes pour juguler les pratiques anticoncurrentielles résultant du commerce international ne sont pas récentes. C´est avec l´initiative de l´UE dans le cadre de l´Uruguay round que la question est revenue sur le devant de la scène. En effet, l´UE a été l´un des initiateurs d´un cadre multilatéral sur la concurrence dans le cadre de l´OMC. Sa stratégie n´a pas toutefois convaincu. En effet aussi bien les Etats-Unis que les pays en voie de développement ne se sont montrés enthousiastes et convaincus de l´approche de l´UE.

Face à cet échec, l´UE a changé de fusille d´épaule et s´est tournée vers la coopération bilatérale, notamment dans le cadre des APEs avec ses partenaires économiques pour poursuivre son agenda en matière de politique de concurrence.

3.1. Cancún et l´échec d´un  agenda «pro-concurrence» de l´UE

L´UE a été l´initiateur d´un projet de cadre multilatéral sur le droit de la concurrence dans le cadre de l´OMC. Sa démarche est en droite ligne avec la conception européenne du droit et de la politique de la concurrence. Toutefois, face à la réticence des pays en développement ainsi que des Etats-Unis d´accepter les propositions de l´UE, celle-ci a revu sa proposition dans un sens beaucoup favorable à la situation des pays en développement[7]. Ce changement de stratégie n´a pas produit de résultat puisque aussi bien les Etats-Unis que les pays en développement[8], pour des raisons différentes, se sont opposés à l´agenda de l´UE.

Pour les Etats-Unis, c´est la réticence d´entrer dans tout cadre multilatéral qui réduirait leur liberté d´appliquer leur politique de concurrence qui est à l´origine de leur opposition. Comme on l´a souligné dans la doctrine pour les autorités américaines, tout doit se faire à Washington.

Pour les pays en voie de développement par contre, la proposition de l´UE pour un cadre multilatéral est analysée comme un instrument supplémentaire d´accès à leur marché alors que les entreprises des pays en développement ne bénéficient pas d´un droit d´accès égal dans les marchés des pays développés.

Par ailleurs, les leçons tirées des négociations de l´accord ADPIC ont rendu plus réticentes les pays en voie de développement d´entrer dans un accord multilatéral sur le droit de la concurrence.

3.2. L´émergence d´une nouvelle stratégie : promotion du droit de la concurrence à travers les APEs

Face à l´incertitude d´un accord au niveau multilatéral, d´autres voies sont explorées, notamment par l´UE, pour promouvoir son agenda « concurrentiel ». Il s´agit des APEs. Il convient de souligner également le phénomène de convergence dans la pratique des autorités de la concurrence sous la houlette de l´International Competition Network (ICN). Créée sur initiative américaine, et regroupant la plupart des autorités de concurrence des pays développés ainsi que des pays en voie de développement, l´ICN s´est assigné pour tâche le rapprochement, à travers le soft law, les législations et la pratiques des autorités de concurrence[9]. Ce rapprochement répond à l´impératif de trouver des solutions communes pour les cas de pratiques anticoncurrentielles mettant aux prises différentes législations de la concurrence et pour lesquelles différentes autorités de la concurrence sont compétentes. Si l´objectif est salutaire, ce rapprochement ne va pas dans le sens de l´intérêt des pays en voie de développement puisque le rapprochement est unilatéral et se fait autour des principes des politiques de concurrence des pays développés, notamment de l´UE et des Etats-Unis[10].

 

Parallèlement à la stratégie de convergence, plus souple, puisque n´impliquant  pas d´obligations, l´UE poursuit son agenda pro-concurrentiel à travers les APEs qui imposent plus d´ouverture des marchés des pays partenaires. L´accord EU/CARIFORUM conclu entre l´UE les pays membres du CARICOM servira d´exemple pour l´analyse de l´agenda concurrentiel de l´UE à travers les APEs.

3.2.1. Accès au marché et l´approche «pro-concurrentielle» de l´accord CARIFORUM/UE

L´article 126 de l´accord CARIFORUM/UE[11] qui jette les jalons de l´orientation et de la philosophie concurrentielle qui fonde les relations commerciales entre les deux parties adopte sans équivoque une approche «pro concurrentielle » en d´emblée reconnaissant «l´importance d´une concurrence libre et non faussée» dans les relations commerciales entre les parties signataires. La réaffirmation dans un accord commercial de l´importance d´une concurrence libre et non faussée exprime une philosophie concurrentielle reconnue et acceptée comme étant conforme au degré de développement des pays industrialisés. On pourrait même considérer qu´un tel langage est basique en droit de la concurrence[12] qui, de manière générale, a pour soubassement la reconnaissance d´une concurrence libre et non faussée. Dans cette optique, les paragraphes a et b de l´article 126 de l´accord reconnaissent respectivement les ententes et les abus de position dominante comme étant restrictives de concurrence dans les territoires respectives de l´UE et du CARIFORUM et, par conséquent, incompatibles avec le fonctionnement de l´accord.

Ce qui frappe à la lecture de ce principe posé par l´article 126 est l´absence de toute référence à la situation spécifique qui pourrait nécessiter une concurrence «diluée» dans les Etats CARIFORUM. Aucune flexibilité que les besoins de développement pourraient exiger n´est mentionnée dans les principes. Comme on l´a indiqué avec raison, la promotion et la protection de la libre concurrence, c´est à dire de la concurrence en tant qu´institution est une fin en soi, et non un moyen utilisé pour atteindre des objectifs spécifiques ; de développement par exemple[13].

 

Ce langage, basique de prime abord, cache une approche fondée sur la protection de la concurrence en tant qu´institution en droite ligne avec l´approche concurrentielle des pays développés. Comme on l´a souligné, «le chapitre relatif au droit de la concurrence dans l´accord CARIFORUM/EU reflète les objectifs typiques des politiques de concurrence des pays développés qui est d´interdire les pratiques commerciales restrictives en vue de protéger leur investissement et garantir l´accès au marché suite à la libéralisation du commerce»[14]. En effet la protection en soi de la libre concurrence mettrait au pied d´égalité les entreprises locales et les multinationales actives dans les Etats membres du CARIFORUM. Cette égalité de traitement dans le marché mettrait les entreprises locales dans une position défavorable puisque n´ayant pas les moyens de supporter la concurrence des multinationales. C´est la raison pour laquelle dans les pays en développement on reconnaît certes les bienfaits d´une concurrence non faussée dans son principe, mais on aménage également des exceptions pour reconnaître la vulnérabilité des entreprises locales. Cette flexibilité n´est pas reconnue dans l´accord.

Egalité dans les relations commerciales devrait garantir un accès égal des entreprises des pays membres du CARIFORUM dans le marché de l´UE. Même si le principe est reconnu, sa mise en œuvre demeure problématique. La vocation locale de leurs activités fait que ces entreprises ne sont guère compétitives dans le marché européen.

Parallèlement, et en droite ligne avec l´objectif de promotion de la concurrence comme une fin en soi, l´accord CARIFORUM/UE crée des obligations pratiques sur les parties liées notamment à l´obligation d´adopter des politiques de concurrence et de créer des autorités de concurrence, de raffermir la coopération entre les autorités de la concurrence en matière d´échange d´information et surtout, d´appliquer les principes de traitement national et de non-discrimination dans le fonctionnement des entreprises publiques dans le marché[15]. Somme toutes, ces différentes obligations vont dans le sens d´instaurer une «égalité parfaite » des opérateurs du marché ; égalité qui n´est qu´au bénéfice des entreprises de l´UE actives dans les marchés des pays CARIFORUM.

L´approche de la protection de la concurrence en tant qu´Institution va dans un sens plus restrictif et privatif de flexibilité comparé à l´accord de Cotonou[16] qui reconnaît les besoins d´investissement, d´industrialisation et de transparence dans l´accès aux marchés. L´approche «pro-concurrentielle» de l´accord CARIFORUM/UE, également, contraste avec l´approche concurrentielle des principes du “Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices” qui tient mieux compte des intérêts des pays en voie de développement[17].

3.2.2. Besoin de flexibilité, considérations de développement et l´approche CARIFORUM/EU en droit de la concurrence 

L´approche «pro-concurrentielle» prônée par l´accord CARIFORUM/UE bien qu’elle reflète la  philosophie de l´UE et des pays développés en droit de la concurrence, elle  ne tient pas en compte une doctrine naissante qui privilégie une approche différente du droit de la concurrence dans les pays en développement[18]. En effet, le modèle concurrentiel des pays développés basé uniquement sur l´efficience économique et la protection de la libre concurrence en tant qu´institution est de plus en plus remis en cause dans les pays en voie de développement. Parallèlement à une accentuation de l´analyse économique dans les questions de concurrence dans les pays développés, plus connue dans l´UE sous le label de «more ecocomic approach»[19], on assiste, depuis quelques années, à l´émergence d´un nouveau paradigme en droit de la concurrence dans les pays en développement. Ceci est vrai d´abord par rapport aux objectifs du droit de la concurrence dans les pays en voie de développement qui vont au-delà des objectifs «commun» d´une politique de concurrence à savoir la protection de la concurrence, la poursuite de l´efficience économique et le promotion du bien être des consommateurs[20]. Comme nous l´avons déjà mentionné les objectifs qualifiés de non économiques sont de plus en plus présentes dans les législations de concurrence des pays en voie de développement.

Par ailleurs une doctrine sensible à la situation des pays en voie de développement semble aller dans le sens d´une théorisation d´une approche différente du droit de la concurrence dans les pays en voie de développement. En effet des voix autorisées dans la doctrine mettent de plus en plus en cause la pertinence du model « concurrentiel traditionnel » dans l´environnement économique des pays en voie développement. Professeur Eleanor Fox par exemple soutient qu´une approche concurrentielle uniquement fondée sur l´efficience économique n´est pas adaptée aux besoins de pays en développement[21]. Elle soutient qu´une politique concurrentielle adaptée aux pays en développement devrait garantir une large participation de la population aux activités économiques; en d´autres termes elle devrait être inclusive[22].

Des considérations de redistribution doivent également guider une politique de concurrence adaptée aux pays en voie de développement[23]. La promotion et la protection de l´emploi[24], des considérations d´équité[25], de politique industrielle devraient être prise en compte dans l´élaboration des politiques de concurrence dans les pays en développement. L´Afrique du Sud par exemple se singularise par sa politique de concurrence qui vise entre autres objectifs à corriger les injustices résultant de l´apartheid en reconnaissant plus d´opportunités économiques à la frange de la population historiquement discriminées. En somme, on constate aujourd´hui l´émergence d´un nouveau langage en droit de la concurrence ; celui de «l´approche de développement» qui s´oppose au langage de «l´efficience économique»[26]. Ce paradigme est toutefois en quête de consolidation.

L´émergence de ce nouveau paradigme, de ce model sui generis, aura des conséquences certaines sur d´éventuelles négociations d´un cadre multilatéral sur le droit de la concurrence. Le fossé qui semble se creuser de jour en jour dans l´approche concurrentielle des pays développés et celle des pays en voie de développement sur le droit de la concurrence éloigne de plus en plus les perspectives d´un cadre multilatéral sur la question. L´introduction des questions de concurrence dans les APEs et le phénomène de convergence que nous avons évoqués constituent des voies d´évitement des obstacles à l´adhésion des pays en voie de développement aux standards des pays développés.

3.2.3. Approche multilatérale versus approche bilatérale des questions de concurrence : quelle stratégie pour les pays en voie de développement ?

Les pays en développement semblent accepter dans les APEs ce qu´ils ont refusé dans le cadre de l´OMC. La pertinence pour les pays en voie de développement de refuser d´entrer en négociation dans le cadre d´un accord multilatéral et de régler les questions de concurrence dans le cadre d´accord bilatéraux est douteuse. En effet, même si les négociations des APEs sont conduites dans le cadre des organisations régionales d´intégration économiques, les pays en voie de développement ne sont pas encore suffisamment «armés» sur le plan technique pour négocier des accords allant dans le sens de leurs intérêts. L´approche concurrentielle adoptée dans l´accord CARIFORUM/UE qui va dans le sens de l´instrumentalisation du droit de la concurrence comme instrument supplémentaire d´accès aux marchés des pays en voie de développement est la preuve que les pays en développement sont entrain de concéder, dans les accords bilatéraux (les «TRIPS-Plus» agreements reviennent à l´esprit), ce qu´il sont refusé au niveau multilatéral. La multiplication des ces accords, sur le fond, auront les mêmes effets (en terme d´accès aux marchés) que l´agenda initial de l´UE dans le cadre de l´OMC.

Le refus des pays en développement d´entrer en négociation sur les questions de concurrence dans le cadre de l´OMC n´est pas nécessairement dans leurs intérêts. Ce vide juridique rend encore plus vulnérable leurs marchés face aux cartels internationaux. Il serait concevable pour les pays en développement d´enter en négociation sur les questions de concurrence et d´exiger des pays développés d´interdire les pratiques anticoncurrentielles initiés dans à partir de leur Etats et qui ont des conséquences dans les pays en voie de développement. Une obligation de partage d´informations entre autorité de concurrence des pays développés et celles des pays en voie de développement pourrait également aider les autorités de concurrence des pays en voie de développement à découvrir et sanctionner les cartels internationaux. La protection d´une concurrence non faussée au niveau international passe nécessairement par un engagement des autorités des pays développés. C´est seulement dans un cadre multilatéral que les pays en voie de développement, unis, pourraient les amener à faire des concessions. La manière dont les questions de concurrence sont analysées dans le cadre des APEs n´est pas nécessairement dans l´intérêt des pays en voie de développement.

 

L´approche concurrentielle dans l´accord CARIFORUM/UE va certainement faire tache d´huile dans la négociation des accords similaires de l´UE avec ses partenaires des autres régions. Il est nécessaire dans l´optique de l´établissement de relations équitables entre l´UE et ses partenaires de doter les pays partenaires des implications de leurs engagements en droit de la concurrence. Cette contribution introductive sur la question sera certainement approfondie dans les recherches futures de l´auteur.

4. Remarques conclusives

Malgré la reconnaissance de l´impératif de solutions communes pour faire face aux pratiques anticoncurrentielles résultant de l´internationalisation du commerce, les perspectives d´une solution globale semblent de plus en plus s´éloigner. Ce vide juridique n´est pas nécessairement dans l´intérêt des pays en voie de développement. En effet l´absence de «protection de la concurrence internationale»[27] en tant qu´institution garantit une impunité des acteurs économiques au niveau international, surtout dans les marchés des pays en voie de développement.

Aujourd´hui, le recours aux APEs et à la logique de convergence comme moyens pour trouver des solutions communes n´est pas une solution apte à protéger la concurrence internationale et ne prend pas en compte les intérêts des pays en voie de développement. La question est complexe, les enjeux semblent inconciliables ; toutefois des solutions prenant en compte des intérêts des différentes parties s´imposent.

Les pays en voie de développement ont besoin de stratégies pour faire face à la nouvelle orientation dans l´introduction de l´approche en droit de la concurrence de l´UE. Une approche statique et défensive consistant à refuser d´entrer en négociation sur les questions de concurrence n´est pas nécessairement dans l´intérêt des pays en voie de développement. Le combat n´est plus à mener dans le cadre de l´OMC. Une nouvelle forme «d´impérialisme concurrentiel», dans des sphères différentes s´est ouverte. Il faut s´adapter. Mais comment ?

Face au processus de convergence dans le cadre de l´ICN il est nécessaire que les pays en voie de développement s´organisent en réseau pour défendre une approche du droit de la concurrence plus conforme à leurs besoins de développement économique. Dans cette perspective, la création récente de l´African Competition Network (ACN) est une initiative à saluer.

L´autre solution consiste à accentuer la coopération dans le cadre des organisations d´intégration économique.


[1] Ces pratiques anticoncurrentielles liées au commerce peuvent prendre la forme de protectionnisme par une limitation de l´accès à un marché donné, de cartels internationaux ou de cartels à l´exportation.

[2] Voir Andreas Heinemann, La nécessité d´un droit mondial de la concurrence qui est pour l´option d´un cadre multilatéral sur les questions de concurrence dans le cadre de l´OMC.

[3] Face aux blocages sur une ouverture éventuelle de négociations sur un cadre multilatéral, on tend vers un rapprochement de la pratique des autorités de concurrence.

[4] Par rôle du droit de la concurrence nous entendons, la fonction dualiste du droit de la concurrence qui peut constituer un outil d´accès aux marchés et un outil de protection contre les pratiques anticoncurrentielles.

[5] La protection de la liberté de commerce et de la concurrence comme objectif du droit de la concurrence est très fondamentale dans les pays en voie de développement qui ont pour des raisons historiques et politiques connu, et connaissance encore, une forte emprise de l´Etats dans les activités économiques. Par contre, analysée dans une perspective globale la protection de la libre concurrence en tant qu´institution, sans aucune limitation peut constituer un instrument additionnel d´accès aux marchés des pays en voie de développement. Voir sur cet aspect, Mor Bakhoum, Reflections on the goals of competition law in developing countries, présenté at the 5th ASCOLA conference on the “Goals of Competition Law”, Bonn, Mai 2010, à paraître. Disponible auprès de l´auteur.

[6] Voir sur cette question, Mor Bakhoum, Reflections on the goals of competition law in developing countries, présenté at the 5th ASCOLA conference on the “Goals of Competition Law”, Bonn, Mai 2010, à paraître. Disponible auprès de l´auteur.

[7] Pour une discussion approfondie de la proposition de l´UE, voir Josef Drexl, ‘International Competition Policy after Cancún: Placing a Singapore Issue on the WTO Development Agenda.

[8] Ibid. pp. 435-437 (qui discute les  raisons de l´opposition des pays en voie de développement).

[9] Ce rapprochement est fait à travers la promotion de «best practises » que les autorités de concurrence membres sont encouragées à adopter. Egalement,  différents groupes de travail chargés de conduire des études sur des questions spécifiques sont également mis en place.

[10] Eleonor M. Fox, Economic Development, Poverty and Antitrust: The Other Path,  SW Journal of Law & Trade in the Americas, vol 13, p. 214.

[11] Disponible sur: http://www.sice.oas.org/Trade/CAR_EU_EPA_e/CAR_EU_e.asp#P2T4C2.

[12] Dans ce sens, Professeur Michal Gal parle de ´fit-all` formulation en droit de la concurrence.

[13] Voir, South Centre, “Competition Policy In Economic Partnership Agreements (CARIFORUM Text)”, Geneva, Avril 2008, disponible sur:

http://www.southcentre.org/index.php?option=com_content&view=article&id=607%3Afact-sheet-nd8-competition-policy-in-economic-partnership-agreements-cariforum-text&catid=101%3Aeconomic-partnership-agreements-epas&Itemid=67&lang=en.

[14] Ibid., p. 10.

[15] Voir articles 127, 128 et 129 de l´accord. Pour une étude analytique et détaillée de ces différentes obligations, voir, South Centre, Competition Policy In Economic Partnership Agreements (CARIFORUM Text)

[16] Voir South Centre, op. cit. (note 13), p. 11, pour une analyse comparative de l´approche du droit de la concurrence dans l´Accord de Cotonou et l´Accord CARIFORUM/EU.

[17] Ibid, pp. 11-12, pour une analyse comparative.

[18] Eleonor M. Fox, Economic Development, Poverty and Antitrust: The Other Path, highlighting the tension between “the spokespeople” for developing countries who advocate an antitrust paradigm adapted to their context and the spokespeople of the developed world who advocate a universalism in antitrust. L´auteur soutient qu´une politique de concurrence uniquement fondée sur la poursuite de l´efficience économique n´est pas adaptée aux préoccupations des pays en voie de développement.

[19] Voir, pour un apercu, Josef Drexl, Is there a ‘more economic approach’ to intellectual property and competition law’ in Josef Drexl (ed), Research handbook on intellectual property and competition law, Edward Elgar, (2008), p. 27.

[20] C´est ce que l´auteur qualifie d´objectifs “communes” du droit de la concurrence en ce sens qu´elle se retrouve presque dans toutes les législations de concurrence. Voir,  Mor Bakhoum, “Reflections on the goals of competition law in developing countries.

[21] Eleonor M. Fox, Economic Development, Poverty and Antitrust: The Other Path

[22] Ibid.

[23] Ibid.

[24] Comme c´est le cas en Afrique du Sud.

[25] Pour une discussion de la notion d´équité en droit de la concurrence, voir, David Gerber, «Fairness in Competition Law: European and U.S. Experience», disponible sur :

http://www.kyotogakuen.ac.jp/o_ied/information/fairness_in_competition_law.pdf;

[26] Voir, Mor Bakhoum, “A dual language in modern competition law? “efficiency approach” versus“development approach” and implications for developing countries”, paper presented at the 4th annual competition conference organized by the South African Competition Commission, Septembre 2010, Johannesburg, à paraitre.

[27] Josef Drexl, ‘International Competition Policy after Cancún: Placing a Singapore Issue on the WTO Development Agenda’ op. cit. (note 5), pp. 437-446 qui défend la nécessité de la protection de la concurrence international comme un bien commun global («Global Public Good»).

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